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Le BSIF accorde son consentement automatique au transfert de fonds pour les participants admissibles à la retraite

Le 7 mai 2020, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé qu’il a révisé les Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (les « Directives ») afin d’assouplir les restrictions relatives au transfert de fonds pour les participants admissibles à la retraite.

Le BSIF a aussi apporté des précisions sur d’autres points en lien avec la suspension des options de transfert dans sa version révisée des Mesures en réaction à la COVID‑19 — FAQ à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux, dont il a été question dans le numéro d’avril 2020 du bulletin Nouvelles et opinions.

Consentement automatique pour les participants admissibles à la retraite

Les Directives révisées prévoient le consentement automatique dans les cas de transfert à un instrument immobilisé pour les participants admissibles à la retraite (c.-à-d. qui sont au minimum admissibles à une retraite anticipée). La nouvelle disposition de consentement automatique s’applique aux transferts à des régimes d’épargne-retraite autorisés, comme des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) immobilisés, des fonds de revenu viager et des fonds de revenu viager restreints. Le consentement du BSIF demeure nécessaire pour les transferts à d’autres régimes de retraite et les transferts servant à acheter une rente.

Le consentement automatique accordé aux participants admissibles à la retraite est assujetti à trois critères conçus pour faire en sorte que la situation financière du régime soit prise en compte dans le montant du transfert. Les critères sont les suivants :

  1. Le montant du transfert initial ne peut excéder la « valeur de transfert » (c.-à-d. le produit obtenu en multipliant la valeur de rachat de la prestation de retraite par le « ratio de transfert » du régime). Le ratio de transfert correspond au moins élevé des deux éléments suivants : 1) le ratio de solvabilité indiqué dans le plus récent rapport actuariel du régime; et 2) le ratio de solvabilité projeté à une date qui ne peut être antérieure au 31 mars 2020.
  2. Si le ratio de transfert du régime est inférieur à un, le montant intégral de la valeur de rachat ne peut être transféré que si le promoteur du régime verse à la caisse de retraite un montant égal au « déficit de transfert » (c.-à-d. l’excédent de la valeur de rachat sur la valeur de transfert).
  3. Si le montant intégral de la valeur de rachat n’est pas transféré à un particulier, le déficit de transfert est transféré à la première des éventualités suivantes :
    1. Cinq ans suivant la date à laquelle la valeur de rachat de la prestation de retraite a été calculée; et
    2. La date à laquelle le ratio de solvabilité du régime est déterminé être égal à un (d’après un rapport actuariel dont la date d’évaluation ne peut être antérieure au 31 mars 2020).

De plus, le déficit de transfert doit inclure des intérêts courus entre la date à laquelle la valeur de rachat a été déterminée et la date du transfert; ces intérêts sont calculés au taux utilisé pour établir la valeur de rachat.

Le consentement automatique s’appliquerait aussi aux prestations de décès avant la retraite, à condition que le participant soit admissible à cette dernière.

Si le participant ou le survivant demande un transfert visé par le consentement automatique, l’administrateur du régime est tenu de s’y conformer.

Ratio de solvabilité projeté

Selon les Directives du BSIF, le ratio de solvabilité projeté d’un régime – soit le ratio de solvabilité du régime projeté à une date de calcul qui ne peut être antérieure au 31 mars 2020, tel qu’il est déterminé par un actuaire – doit tenir compte des éléments suivants entre la date d’évaluation du plus récent rapport actuariel et la date de calcul du ratio de solvabilité projeté :

  • Fluctuation des taux d’intérêt selon l’approche de solvabilité
  • Rendement réel des placements de la caisse de retraite
  • Cotisations versées
  • Prestations versées

Il n’est pas nécessaire de déposer l’estimation au BSIF, à moins qu’il n’en fasse la demande.


Commentaires

Le BSIF a indiqué que, même si une incertitude plane toujours sur le contexte financier et économique, il croit que l’assouplissement limité des mesures de transfert facilitera l’accès pour les participants aux sommes qu’ils ont accumulées pour leur retraite, tout en préservant la solvabilité du régime.


Nouvelles et opinions - juin 2020 (PDF)