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La Colombie-Britannique adopte sa réforme de la capitalisation des régimes à prestations déterminées et instaure les régimes de retraite à prestations cibles à employeur unique

Le 12 décembre 2019, la Colombie-Britannique a modifié son règlement « Pension Benefits Standards Regulation » afin de resserrer les exigences de capitalisation selon l’approche de continuité et d’assouplir les exigences de capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) sous réglementation provinciale.

En outre, ces modifications permettent désormais aux employeurs uniques d’offrir des régimes de retraite à prestations cibles. Ces modifications sont résumées dans le bulletin PENS 19-004 de la BC Financial Services Authority (BCFSA) et correspondent globalement aux propositions résumées dans le numéro de septembre 2019 de Nouvelles et opinions.

Capitalisation du déficit de solvabilité

Les règles de capitalisation du déficit de solvabilité révisées exigent que les régimes de retraite PD soient capitalisés à un niveau réduit de 85 % de leur passif de solvabilité. Tout déficit de solvabilité sera consolidé à chaque évaluation actuarielle et amorti sur une période de cinq ans.

Le ratio de solvabilité d’un régime de retraite doit être d’au moins 85 % après une modification du régime prévoyant une bonification des prestations.

Capitalisation selon l’approche de continuité

Les règles de capitalisation selon l’approche de continuité comprennent une provision pour écarts défavorables (PED). La PED correspond généralement au rendement mensuel des obligations à long terme du gouvernement du Canada, à la date de l’évaluation, multiplié par cinq.

La PED est assujettie à un minimum de 5 %, mais à aucun maximum. La PED peut être réduite dans le cas des régimes dont au moins 70 % de l’actif est investi dans des titres à revenu fixe traditionnels. La PED est calculée et capitalisée tant sur le passif selon l’approche de continuité que sur le coût normal.

Tout déficit selon l’approche de continuité est consolidé à chaque évaluation actuarielle et amorti sur une période de 10 ans, au lieu des 15 ans actuellement en vigueur. Le déficit selon l’approche de continuité devant être amorti doit inclure la PED.

Pour les évaluations actuarielles au 31 décembre 2019, la PED requise pour les régimes dont au moins 30 % de la répartition cible de l’actif est investi dans des catégories d’actif à revenu non fixe représente 8,35 % du déficit selon l’approche de continuité et du coût d’exercice.

Application du nouveau cadre de capitalisation

Le nouveau règlement s’applique aux évaluations actuarielles effectuées au 31 décembre 2019 ou après.

Les options d’allègement du déficit de solvabilité qui avaient été offertes aux régimes de retraite ne sont plus disponibles depuis le 31 décembre 2019. Toute option d’allègement du déficit de solvabilité choisie antérieurement cessera de s’appliquer à la première date d’évaluation au 31 décembre 2019 ou après. De plus, la BCFSA a indiqué qu’elle cesserait d’approuver les demandes de prolongation de la période de capitalisation du déficit de solvabilité en vertu de son pouvoir général de repousser les échéances réglementaires.

Régimes de retraite à prestations cibles

Il est maintenant possible d’offrir des régimes de retraite à prestations cibles en Colombie-Britannique. Les dispositions de la loi concernant les prestations cibles ne s’appliquaient auparavant qu’aux régimes de retraite interentreprises. Puisque le droit de convertir des prestations antérieures en prestations cibles est restreint aux régimes de retraite interentreprises aux coûts négociés, les régimes de retraite à prestations cibles à employeur unique ne seront proposés que pour les prestations futures.


Commentaires

Bien que nous aurions préféré que la PED ne soit pas uniquement fondée sur le risque de taux d’intérêt, ces changements sont largement positifs pour les promoteurs de régimes de retraite PD en Colombie-Britannique et devraient améliorer la viabilité de ces régimes dans la province. Les employeurs de la Colombie-Britannique qui offrent des régimes de retraite PD pourraient vouloir déposer hâtivement une évaluation actuarielle au 31 décembre 2019 afin de profiter de ces nouvelles règles.

La réduction de la période d’amortissement des déficits selon l’approche de continuité et l’instauration de la PED illustrent que dans l’ensemble du Canada, on délaisse la capitalisation du déficit de solvabilité au profit d’une capitalisation améliorée selon l’approche de continuité, comme l’a fait l’Ontario et le Québec, et comme le proposent le Manitoba et la Nouvelle-Écosse.

L’instauration des régimes de retraite à prestations cibles à employeur unique donne aux employeurs une plus grande souplesse afin d’offrir les programmes de retraite qui conviennent le mieux à leurs besoins; cependant, il reste à voir combien d’employeurs y auront recours.


Nouvelles et opinions - janvier 2020 (PDF)