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La Colombie‑Britannique propose que tous les régimes d’invalidité de longue durée soient assurés

Le ministère des Finances de la Colombie-Britannique a entrepris de réviser la Financial Institutions Act (loi sur les institutions financières) et la Credit Union Incorporation Act (loi sur la constitution d’une coopérative d’épargne et de crédit) afin de revoir la réglementation du secteur financier. Un document de recommandations préliminaires publié par le ministère en mars 2018 comprend une recommandation voulant que « sous réserve d’autres consultations, les régimes d’invalidité de longue durée (ILD) des employés soient assurés, à l’exception de ceux de certains employeurs présentant un faible risque d’insolvabilité » [traduction libre].

Le document de recommandations préliminaires ne présente aucune proposition détaillée quant aux exigences de capitalisation ou aux exemptions. Les propositions s’appliqueraient potentiellement à tous les employeurs offrant actuellement des régimes d’ILD autofinancés à leurs employés assujettis à la réglementation de la Colombie‑Britannique. Tout changement à ce sujet ne se produira pas avant un certain temps.

Au cours des dernières années, l’Ontario et le gouvernement fédéral ont adopté des lois similaires, et d’autres provinces ou territoires pourraient vouloir les imiter. Ces développements ont été causés par la faillite de Nortel et d’autres cas d’insolvabilité ayant engendré des pertes pour les employés en raison de régimes d’ILD non capitalisés.


Commentaire

Morneau Shepell a présenté au ministère des Finances ses observations sur les propositions. Elle y invite le ministère à envisager l’ajout d’exigences supplémentaires pour les promoteurs de régimes qui choisissent d’autoassurer leurs régimes d’ILD, plutôt que d’exiger que tous les régimes d’ILD soient assurés par un tiers.

Les promoteurs de régimes peuvent autoassurer leurs régimes d’ILD pour diverses raisons, notamment le coût, l’incapacité de souscrire une assurance en raison d’un risque indésirable, ou un plus grand contrôle sur la conception du régime ou la gestion des réclamations. Si les employeurs sont tenus d’assurer leurs régimes d’ILD, certains d’entre eux pourraient retirer cette protection ou même mettre fin à leurs régimes d’ILD.

Étant donné l’importance du maintien de cette protection pour les employés invalides, la capacité des régimes d’ILD autoassurés d’assumer leurs obligations financières liées au versement des prestations est une préoccupation importante.

Dans ses commentaires, Morneau Shepell suggère que les promoteurs de régimes autoassurés soient tenus de provisionner au préalable les obligations du régime d’ILD ou y soient vivement encouragés, plutôt que d’être tenus d’assurer les obligations du régime d’ILD dans tous les cas.

Morneau Shepell a également formulé des recommandations au sujet des moyens de régler les problèmes liés à l’abordabilité des régimes d’ILD, à la structure du régime, aux communications et à la transition. Nous avons indiqué que l’Institut canadien des actuaires a publié une déclaration publique sur les régimes d’ILD autoassurés.

Bien que ce problème soit très complexe, nous croyons qu’offrir aux promoteurs des options de capitalisation appropriée des régimes d’ILD est le meilleur moyen de répondre aux besoins des différents intervenants et d’assurer le maintien des régimes d’ILD pour un grand nombre d’employeurs. Dans ses commentaires, Morneau Shepell souligne l’importance de régimes d’ILD bien gérés pour les promoteurs et les employeurs. De plus, puisque d’autres territoires de compétence envisagent la possibilité d’instaurer des lois semblables pour les régimes d’ILD autoassurés, la Colombie-Britannique pourrait être en mesure de coordonner l’application des nouvelles exigences avec ces territoires dans le but d’assurer une approche plus uniforme. Cette méthode pourrait être particulièrement intéressante pour les promoteurs de régimes d’ILD ayant des employés dans plusieurs provinces.

Nous continuerons à surveiller l’évolution de ces propositions. Même si les changements ne sont pas imminents, les promoteurs devraient continuer à surveiller et à examiner leurs régimes d’ILD, en particulier ceux qui sont autoassurés.


Nouvelles et opinions - juillet 2018 (PDF)