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Rapport 2015 sur les priorités en matière de santé mentale au travail

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La baisse de la solvabilité des régimes de retraite pourrait avoir des répercussions sur les transferts de valeurs actualisées dans certaines provinces

À la suite de la diminution des taux d’intérêt et des fluctuations des marchés boursiers observées au début de 2015, le degré de transfert ou de solvabilité de certains régimes de retraite à prestations déterminées (PD) pourrait avoir diminué, surtout si la dernière évaluation de ces régimes remonte au 31 décembre 2013. Les règlements en vigueur dans certaines provinces exigent que les administrateurs de régimes vérifient régulièrement leur degré de transfert et avisent les organismes de réglementation de toute baisse significative comme condition de transfert de la valeur actualisée des prestations de retraite après la cessation d’emploi d’un participant.

Les règlements au Canada varient d’une province à l’autre. Cet article a donc été divisé en fonction des différentes régions et réglementations.

Ontario

Les règlements de l’Ontario exigent de l’administrateur qu’il obtienne l’approbation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) avant de transférer des valeurs actualisées ou d’acheter des rentes assurées si : (a) le degré de transfert du régime était d’au moins 1,00 au moment du dépôt du dernier rapport d’évaluation et est ensuite passé sous 0,90 ou (b) le degré de transfert du régime était inférieur à 1,00 au moment du dépôt du dernier rapport et a ensuite subi une baisse d’au moins 10 %.

En vertu de la politique T800-402 de la CSFO, un administrateur de régime doit vérifier le degré de transfert au moins tous les trimestres. Si les seuils indiqués sont atteints, l’administrateur doit effectuer une demande d’approbation en indiquant le degré de transfert révisé, entre autres choses.

Québec

Au Québec, bien qu’il ne soit pas obligatoire de mettre à jour les degrés de solvabilité et de transfert entre chaque évaluation, les administrateurs pourraient tout de même envisager de le faire, par prudence (par exemple, en cas de mises à pied massives).

Atlantique

Des règlements pouvant limiter les transferts de valeurs actualisées en cas de baisse significative des degrés de transfert sont également en place en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador.

La loi en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador exige des administrateurs qu’ils avisent l’organisme de réglementation et calculent un nouveau degré de solvabilité si ce degré est descendu sous 0,90 depuis la dernière évaluation. Toutefois, le surintendant de la province précise que le règlement prévoit en fait que les administrateurs de régimes doivent refaire le calcul du degré de solvabilité lorsque la solvabilité du régime a subi une baisse importante. Si le degré n’a baissé que légèrement (par exemple, de 0,92 à 0,88), il n’est pas nécessaire d’en aviser l’organisme de réglementation.

Au Nouveau-Brunswick, les administrateurs doivent calculer un nouveau degré de transfert si ce degré a diminué de plus de 10 % depuis la dernière évaluation, ou s’il devait diminuer d’un montant équivalent après un transfert. Dans les deux cas, le surintendant doit approuver le transfert.

En Nouvelle-Écosse, les administrateurs doivent aviser le surintendant et effectuer une demande d’approbation de transfert s’il y a raison de croire que le degré de transfert a diminué considérablement depuis la dernière évaluation. Le règlement ne précise pas ce que pourrait être une diminution considérable.

Provinces de l’ouest

L’Alberta, la Colombie-Britannique et le Manitoba permettent aux administrateurs d’aviser le surintendant et d’effectuer une demande d’approbation de transfert s’il y a raison de croire que le transfert pourrait avoir des répercussions sur le degré de solvabilité du régime. En Colombie- Britannique, il est possible d’appliquer un degré de transfert plus bas si l’administrateur produit un certificat actuariel prouvant la détérioration du degré de solvabilité du régime.

En Saskatchewan, il n’est pas nécessaire de mettre à jour les degrés de solvabilité ou de transfert entre les évaluations.

Gouvernement fédéral

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) n’exige pas la mise à jour des degrés de solvabilité ou de transfert entre les évaluations.


Conclusion

Certaines provinces exigent des administrateurs de régimes de retraite PD qu’ils surveillent le degré de solvabilité de leur régime et qu’ils avisent les organismes de réglementation de toute baisse significative des degrés de transfert ou de solvabilité entre les évaluations afin de rajuster les transferts de valeurs actualisées après le départ d’un participant. Bien que cette situation ne se soit peut-être pas produite malgré la conjoncture économique actuelle, les administrateurs dans les provinces touchées doivent s’assurer que des mécanismes de surveillance adéquats sont en place.