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L’Ontario publie des formulaires pour les régimes CD offrant des prestations variables

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié divers formulaires relatifs aux prestations variables, ce qui permettra aux résidents de l’Ontario qui participent à un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) et à leur conjoint de recevoir des prestations variables et d’accéder à plusieurs options en ce qui a trait aux comptes de prestations variables. Comme nous l’avons mentionné dans notre bulletin Nouvelles et opinions de janvier 2020, l’Ontario permet l’établissement de comptes de prestations variables depuis le 1er janvier 2020. Un régime CD n’est pas tenu d’offrir de tels comptes.

Voici les nouveaux formulaires relatifs aux prestations variables :

Formulaire VB 1 – Renonciation à la prestation de pension réversible au conjoint survivant – Compte de prestations variables : permet au conjoint d’un participant à un régime CD de consentir à ce que ce dernier établisse un compte de prestations variables. Ce formulaire est requis, car les participants de l’Ontario qui ont un conjoint dont ils ne vivent pas séparés doivent obtenir son consentement pour établir un compte de prestations variables.

Formulaire VB 2 – Demande visant à retirer ou à transférer jusqu’à 50 % de la somme transférée à un compte de prestations variables : permet à un participant de retirer sous forme de paiement forfaitaire ou de transférer à un REER ou à un FERR non immobilisé jusqu’à 50 % de la somme transférée à un compte de prestations variables dans les 60 jours qui suivent son établissement.

Formulaire VB 3 – Directive du participant retraité en vue du transfert d’une somme à partir d’un compte de prestations variables : permet à un participant retraité de transférer une partie ou la totalité du solde d’un compte de prestations variables à un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), à un fonds de revenu viager (FRV), à un autre régime de retraite CD ou à une compagnie d’assurance vie en vue de l’achat d’une rente viagère.

Formulaire VB 4 – Renonciation du conjoint à la prestation de décès liée à un compte de prestations variables : permet à un conjoint de renoncer à son droit de recevoir une prestation de décès du compte de prestations variables.

Formulaire VB 5 – Directive du conjoint à titre de bénéficiaire déterminé en vue de continuer à recevoir des paiements de prestations variables : permet au conjoint désigné en tant que « bénéficiaire déterminé » par un participant de choisir de continuer à recevoir des paiements de prestations variables. Il doit signifier ce choix dans les 90 jours qui suivent le décès du participant retraité.

Formulaire VB 6 – Directive du conjoint à titre de bénéficiaire déterminé en vue du transfert d’une somme à partir d’un compte de prestations variables : permet à un conjoint qui est un bénéficiaire déterminé recevant des paiements de prestations variables de transférer une partie ou la totalité du solde d’un compte de prestations variables à un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), à un fonds de revenu viager (FRV), à un autre régime de retraite CD ou à une compagnie d’assurance vie en vue de l’achat d’une rente viagère.

L’ARSF travaille à l’élaboration de formulaires relatifs au droit de la famille qui serviront en cas de rupture de mariage si l’on doit procéder au partage de biens familiaux sous forme de compte de prestations variables.


Commentaires

L’adoption des nouveaux formulaires relatifs aux prestations variables qui sont destinés aux participants de l’Ontario et à leur conjoint facilitera l’administration des comptes de prestations variables. Ces comptes peuvent s’avérer intéressants pour les participants à un régime CD et leur conjoint alors qu’ils doivent transformer les avoirs qu’ils y ont accumulés en revenu de retraite.


Nouvelles et opinions - août 2020 (PDF)