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L’Ontario permet l’établissement de comptes de prestations variables au titre des régimes de retraite CD

À la suite de la publication du Règlement 368/19 et du Règlement 369/19 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario, les règles permettant aux régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) d’offrir aux anciens participants l’option de recevoir des prestations variables sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Les anciens participants peuvent ainsi choisir de recevoir un revenu de retraite qui leur est versé directement par un régime de retraite CD plutôt que de transférer leur épargne-retraite dans un instrument d’épargne prescrit ou de l’utiliser pour acheter une rente.

Dans un premier temps, l’Ontario a publié le 20 mars 2018 un document décrivant son projet de règlement sur les prestations variables, puis a présenté son projet de règlement le 11 avril 2019 (voir les numéros d’avril 2018 et de mai 2019 du bulletin Nouvelles et opinions pour obtenir de l’information à ce sujet).

Règles relatives à l’administration des comptes de prestations variables

Lorsque des prestations variables sont offertes au titre d’un régime de retraite CD, certains renseignements prescrits concernant ces prestations doivent figurer dans le relevé d’options à la retraite envoyé à l’ancien participant. Il doit y être indiqué que ce dernier a la possibilité de transférer dans un instrument d’épargne-retraite enregistré non immobilisé jusqu’à 50 % du montant versé initialement dans son compte de prestations variables dans les 60 jours suivant l’établissement de ce compte.

Si, selon les dispositions du régime CD, une partie seulement du solde du compte CD peut être transférée dans un compte de prestations variables, l’ancien participant aura la possibilité de verser une partie du solde de son compte CD dans un compte de prestations variables. Si aucune disposition en ce sens n’est prévue, il pourra transférer dans son compte de prestations variables le plein montant porté au crédit de son compte CD.

Le consentement du conjoint est requis pour établir un compte de prestations variables, sauf si ce dernier et l’ancien participant vivent séparément.

Une fois son compte de prestations variables établi, le participant retraité recevra un relevé et devra y indiquer le montant à recevoir au cours de l’année civile, le mode de versement et, si le régime permet plus d’un versement par année, la fréquence de ceux‑ci. S’il ne transmet pas l’information demandée, il recevra le montant minimal prévu. Selon les dispositions du régime de retraite, le participant retraité aura le droit de modifier ses choix une fois par année seulement ou selon une autre fréquence.

Le montant versé au cours d’une année à même un compte de prestations variables doit être égal ou supérieur au minimum annuel prescrit par la Loi de l’impôt sur le revenu, tandis que le montant maximal pouvant être versé au cours d’une année civile correspond aux plafonds applicables aux fonds de revenu viager en Ontario.

L’administrateur du régime doit faire parvenir aux participants retraités disposant d’un compte de prestations variables un relevé annuel, qui fait notamment état du montant et de la nature des frais imputés à leur compte, s’il y a lieu.

Prestations de décès

Au décès d’un participant retraité, son conjoint, s’il ne vivait pas séparé de lui, a droit au solde du compte de prestations variables, à moins qu’il ne renonce à ce droit. Le conjoint désigné en tant que bénéficiaire déterminé par le participant peut recevoir un revenu au titre du régime de retraite. Le participant retraité et le bénéficiaire déterminé ont également le droit de désigner un bénéficiaire autre que le conjoint.

Au décès d’un participant retraité qui touchait des prestations variables, le conjoint survivant désigné en tant que bénéficiaire déterminé par lui peut choisir de recevoir des prestations variables au lieu d’un montant forfaitaire.


Commentaires

La mise en place de comptes de prestations variables permet aux régimes de retraite CD d’offrir aux participants de l’Ontario l’option de recevoir à la retraite des prestations variables versées directement par le régime. Il est ainsi possible de rendre le régime de retraite CD plus attrayant pour les participants, d’offrir aux retraités des frais de gestion des placements moindres au cours de la retraite et de faire en sorte que l’actif demeure dans le régime, ce qui pourrait accroître le pouvoir de négociation lors des discussions avec les fournisseurs de services. Les promoteurs de régime de retraite ne sont pas tenus de proposer des comptes de prestations variables aux participants.

Maintenant que l’Ontario a instauré les comptes de prestations variables, l’établissement de tels comptes est désormais permis partout au Canada, sauf au Nouveau‑Brunswick et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.


Nouvelles et opinions - janvier 2020 (PDF)