Business man on computer
Nouvelles et opinions

Vous êtes ici

L’Ontario modifie ses nouvelles règles de capitalisation

Le 21 mai 2019, le gouvernement de l’Ontario a adopté le règlement 105/19, qui apporte certaines clarifications, corrections techniques et modifications au nouveau cadre de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées (PD), entré en vigueur le 1er mai 2018 et abordé dans le bulletin Nouvelles et opinions de mai 2018. Les principaux changements sont résumés ci-après.

Cotisations excédentaires

Le règlement donne des précisions quant à l’utilisation des cotisations excédentaires qui sont versées entre la date d’évaluation et la date de dépôt du rapport actuariel. Il est possible d’affecter ces cotisations excédentaires de manière à réduire tout paiement nécessaire après le dépôt du rapport, dans la mesure où cette affectation a lieu avant la plus rapprochée des dates suivantes : i) le dernier jour de l’exercice au cours duquel le rapport est déposé, ou ii) la date de dépôt du rapport suivant. Toutefois, cette option n’est pas offerte si le dernier rapport est déposé plus de 12 mois après la date d’évaluation du rapport, même si une prorogation a été accordée pour le dépôt du rapport.

Dans le cas d’un régime pour lequel la date d’évaluation du dernier rapport déposé est antérieure au 31 décembre 2017 ou pour lequel la date de dépôt du dernier rapport est antérieure au 1er mai 2018, les cotisations versées en excédent des cotisations minimales requises peuvent servir à la création d’un solde créditeur de l’année antérieure dans le prochain rapport d’évaluation et être affectées de manière à réduire les cotisations à l’égard du coût normal ou les paiements spéciaux dans le cadre du nouveau rapport.

Régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD)

Le règlement est modifié afin de préciser que les restrictions à l’égard de la bonification des prestations et l’obligation d’inclure la cible de répartition de l’actif du régime dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) ne s’appliquent pas aux RRIOD.

Congés de cotisations

Selon les modifications apportées aux règles relatives aux congés de cotisations, il n’est pas nécessaire de déposer un certificat actuariel pour prendre un congé de cotisations si on a préparé et déposé un rapport d’évaluation ou un certificat actuariel dont la date d’évaluation n’est pas antérieure à la veille du début de l’exercice au cours duquel le rapport a été déposé. Le rapport ou le certificat actuariel doit montrer que l’excédent actuariel disponible est toujours suffisant.

Bien qu’il faille déposer un certificat actuariel dans les 90 jours suivant le début de l’exercice pour être en mesure de prendre un congé de cotisations, une prolongation de délai est accordée jusqu’au 30 juin 2019 pour les exercices commençant le 1er juillet 2018 ou après cette date. Par ailleurs, un régime pour lequel la date d’évaluation du dernier rapport déposé est antérieure au 31 décembre 2017 ou pour lequel la date de dépôt du dernier rapport est antérieure au 1er mai 2018 est dispensé des nouvelles restrictions relatives aux congés de cotisations selon les règles de capitalisation en vigueur.

De plus, lorsqu’une réduction des cotisations est prévue se produire plus de six mois après le début de l’exercice, l’avis doit être donné dans les six premiers mois qui suivent la fin de l’exercice au cours duquel la réduction doit avoir lieu. De cette façon, l’avis peut être combiné au prochain relevé annuel.

Définition d’un « régime fermé »

Des modifications sont apportées à la définition d’un « régime fermé » en ce qui a trait au calcul de la provision pour écarts défavorables (PED). Depuis l’adoption du nouveau règlement, un régime fermé est défini comme un régime PD où au moins 25 % des participants qui ont droit à des prestations déterminées appartiennent à des catégories d’employés dont les membres ne peuvent adhérer au régime à titre de nouveaux participants et y accumuler des prestations déterminées.

Cibles de répartition de l’actif aux fins du calcul de la PED

Le règlement apporte plusieurs changements à la méthode de calcul de la PED. Cette dernière y est décrite différemment de manière à préciser que, dans le cas des « régimes fermés », les valeurs s’appliquent aux régimes fermés à la date d’évaluation.

Le règlement précise que la cote de crédit minimale indiquée dans l’EPPP du régime peut correspondre à une portion, et pas nécessairement à la totalité, des titres à revenu fixe. Ainsi, les titres à revenu fixe de bonne qualité peuvent être considérés comme du revenu fixe dans le calcul de la PED, alors que les titres à revenu fixe qui ne respectent pas la cote de crédit minimale sont traités comme des placements à revenu variable.

Les règles sont également modifiées afin de préciser que l’exigence selon laquelle l’EPPP doit indiquer les cibles de répartition de l’actif ne s’applique pas aux régimes de retraite à cotisations déterminées, incluant à ceux où l’administrateur prend les décisions relatives aux placements.

Modifications techniques et règles de transition

Plusieurs modifications techniques sont apportées à l’égard de la mise en oeuvre des nouvelles règles de capitalisation, de la divulgation de renseignements aux participants, des lettres de crédit et des régimes de retraite conjoints.


Commentaires

Il s’avérait nécessaire d’apporter des corrections et des clarifications pour favoriser la mise en œuvre efficace des nouvelles règles de capitalisation applicables aux régimes PD en Ontario. Toutefois, les modifications relatives à l’utilisation des cotisations excédentaires afin de permettre la réduction de toute cotisation requise au régime jusqu’à la fin de l’exercice, ainsi que celles qui ont été apportées à la définition des « régimes fermés », sont des changements importants qui auront une incidence positive pour certains promoteurs de régime PD en Ontario.


Nouvelles et opinions - juin 2019 (PDF)