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L’Ontario met à jour ses droits et cotisations pour les régimes de retraite et la Colombie‑Britannique propose une augmentation des cotisations

Le nouvel organisme de réglementation des régimes de retraite de l’Ontario, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), a publié une nouvelle règle afin de mettre à jour les droits et cotisations payables par le secteur des régimes de retraite. Parallèlement, la Financial Institutions Commission of British Columbia (FICOM), l’organisme de réglementation des régimes de retraite de la Colombie‑Britannique, a publié un document de consultation relativement aux augmentations proposées aux cotisations payables par les régimes de retraite en Colombie-Britannique.

Publication d’une nouvelle règle de l’ARSF sur les cotisations et les droits

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié sa nouvelle règle régissant les cotisations et les droits, intitulée Règle 2019-001, Cotisations et droits (la « Règle sur les droits »). Étant donné que l’ARSF se veut un organisme de réglementation autofinancé qui fonctionne selon un système de recouvrement des coûts, la Règle sur les droits vise à promouvoir un modèle de financement simple, cohérent et équitable. Ces droits et cotisations s’appliquent à l’ensemble des régimes de retraite enregistrés en Ontario, autant les régimes à prestations déterminées que les régimes à cotisations déterminées, et remplacent les droits et cotisations auparavant exigés par la Commission des services financiers de l’Ontario.

La cotisation minimale pour un régime de retraite est passée de 250 $ à 750 $ afin de tenir compte du coût estimatif pour réglementer les régimes de retraite de petite taille. Celle-ci s’appliquera à l’ensemble des régimes de retraite qui comptent 78 bénéficiaires ou moins. Le terme « bénéficiaires » comprend les participants actifs, les anciens participants et les participants retraités, ainsi que les autres bénéficiaires qui reçoivent ou qui ont le droit de recevoir une prestation de décès.

Pour les régimes de retraite comptant au moins 79 bénéficiaires, on aura recours à une approche par paliers en fonction du montant du budget de l’ARSF alloué au secteur des régimes de retraite qui reste une fois que la cotisation minimale a été facturée aux régimes de retraite de petite taille. Cette part sera calculée au moyen d’une formule qui comprend jusqu’à six paliers selon le nombre de bénéficiaires. Cette approche a pour but de mieux représenter le coût réglementaire qui est appelé à diminuer à mesure que le nombre de bénéficiaires augmente.

La clause relative aux droits maximums exigibles de 75 000 $ pour un régime de retraite a été abolie.

Proposition d’augmentation des cotisations en Colombie-Britannique

La FICOM se veut également un organisme autofinancé au moyen de cotisations provenant d’entités de services financiers qu’elle réglemente. Le 10 juin 2019, la FICOM a publié un document de consultation sur les cotisations payables par les régimes de retraite avec l’intention de recueillir des commentaires sur ses structures tarifaires proposées en matière de réglementation pour le secteur des régimes de retraite en Colombie-Britannique.

Les augmentations proposées feraient passer les cotisations pour les participants actifs de 6,15 $ à 8,35 $, et de 4,50 $ à 7,30 $ pour les participants non actifs. La cotisation minimale augmenterait de 200 $ à 250 $, alors que la cotisation maximale exigible passerait de 75 000 $ à 85 000 $. Ces nouvelles cotisations entreraient en vigueur pour les exercices prenant fin le 1er janvier 2020 ou après, et s’appliqueraient à l’ensemble des régimes de retraite enregistrés en Colombie-Britannique, autant les régimes à prestations déterminées que les régimes à cotisations déterminées.

Selon le document de consultation, la structure tarifaire actuelle pour les dépôts de documents requis par les régimes de retraite est insuffisante pour couvrir les frais d’exploitation. La dernière modification apportée à celle-ci remonte au 1er juillet 2008. Selon la FICOM, en raison de la conjoncture économique, des caisses de retraite plus importantes et des risques accrus pour les régimes, il est nécessaire de revoir cette grille tarifaire. La FICOM envisage d’ailleurs d’entreprendre cette démarche plus régulièrement à l’avenir.

Selon la FICOM, sa grille tarifaire proposée est concurrentielle par rapport à celles des autres organismes de réglementation de régimes de retraite au Canada.


Commentaires

Les récents changements en Colombie-Britannique et en Ontario, en plus des augmentations récemment proposées au Québec et mentionnées dans le numéro Nouvelles et opinions de juillet 2019, peuvent indiquer l’importance croissante accordée au recouvrement des coûts pour les organismes de réglementation des régimes de retraite.

Les changements en Ontario sont assez complexes, car ils dépendent du budget annuel de l’ARSF et de la répartition des régimes que cette dernière supervise. On peut s’attendre à ce que ces modifications entraînent une augmentation des frais pour de nombreux régimes. Bien que les répercussions soient plus évidentes pour les plus petits régimes de retraite, dont la cotisation minimale augmentera de 250 $ à 750 $, la suppression du plafond de cotisation pour les régimes de retraite de très grande taille, dont la plupart proviennent du secteur public, entraînera également des augmentations de frais considérables.

En Colombie-Britannique, la hausse des frais produira manifestement des coûts d’exploitation légèrement plus élevés pour les régimes de retraite de cette province. Les régimes comprenant proportionnellement plus de participants inactifs subiront de plus fortes hausses alors que les plus gros régimes seront moins touchés en termes de pourcentage. Il était possible d’envoyer des commentaires relativement à la nouvelle grille tarifaire proposée par la Colombie-Britannique jusqu’au 24 juillet 2019.


Nouvelles et opinions - août 2019 (PDF)