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L’Ontario adopte le règlement sur les nouvelles règles de capitalisation

Le 20 avril 2018, le gouvernement ontarien a modifié son règlement sur les régimes de retraite mettant en place de nouvelles règles de capitalisation pour les régimes de retraite enregistrés en Ontario. Globalement, les nouvelles règles sont similaires à celles initialement proposées (abordées dans le numéro de janvier 2018 de notre bulletin Nouvelles et opinions) en ce qui a trait aux exigences réduites concernant la capitalisation du déficit de solvabilité, aux exigences plus rigoureuses pour la capitalisation selon l’approche de continuité incluant une provision pour écarts défavorables applicable à l’égard du coût normal et du passif du régime, ainsi qu’aux règles de transition. Le nouveau règlement prévoit également des divulgations supplémentaires devant figurer dans les relevés annuels et bisannuels à l’intention des participants, des anciens participants et des retraités.

Les annonces et modifications suivantes ont aussi été faites :

  • Un rapport ayant une date d’évaluation au 31 décembre 2017 ou après, mais avant le 1er mars 2018, doit être déposé au plus tard le 30 novembre 2018.
  • Les règles en matière de congé des cotisations sont moins strictes que ce qui avait été proposé initialement. Un employeur pourra utiliser tout l’excédent disponible (plutôt que seulement 20 % de l’excédent chaque année) pour réduire ses cotisations à l’égard du coût normal, puis, s’il reste encore un excédent, pour payer les cotisations au FGPR.
  • Une bonification des prestations qui réduit le niveau de capitalisation du régime doit être pleinement capitalisée par l’employeur uniquement si, en tenant compte du coût de l’amélioration, le taux de solvabilité ou celui de capitalisation tombe sous la barre des 80 %, comparativement aux taux respectifs de 85 % et de 90 % proposés au départ.
  • Le texte du régime doit énoncer l’obligation qu’a l’employeur – ou toute personne ou entité qui est tenue de cotiser au nom de l’employeur – de verser des cotisations afin de financer :

    a) la provision pour écarts défavorables à l’égard du coût normal;

    b) toute modification du régime qui augmente le passif à long terme; et

    c) tout déficit de solvabilité réduit du régime.

    Si le régime doit être modifié afin de satisfaire à cette obligation, la modification doit être apportée dans les 12 mois suivant la date du premier rapport ayant une date d’évaluation au 31 décembre 2017 ou après.
  • La politique de placement du régime doit comprendre les cibles de répartition de l’actif pour chacune des catégories de placements devant être détaillées dans les états financiers du régime. Le règlement ne précise aucune date limite pour modifier la politique de placement.

Date d’entrée en vigueur

En général, ces règles entrent en vigueur le 1er mai 2018. Toutefois, les directives relatives au contenu des relevés annuels et bisannuels entreront en application seulement le 1er janvier 2019. De plus, l’augmentation des cotisations au FRPG s’appliquera aux cotisations ayant une date d’établissement (c.-à-d. neuf mois après la fin de l’exercice financier) à compter du 1er janvier 2019. Pour les régimes dont l’exercice financier se termine à la fin de l’année civile, les nouvelles cotisations au FRPG pour 2018 et payables en 2019 tiendront compte de l’augmentation.


Commentaires

Les employeurs qui offrent des régimes de retraite à prestations déterminées enregistrés en Ontario accueilleront de façon positive l’adoption du règlement et le report au 30 novembre 2018 de la date limite pour déposer certains rapports d’évaluation. En outre, les employeurs salueront les nouvelles exigences en matière de bonification des prestations et de congés des cotisations, au lieu des règles plus strictes proposées ultérieurement. Les promoteurs devraient revoir le texte et la politique de placement de leurs régimes de retraite afin de déterminer si des modifications sont requises pour que ceux-ci soient conformes aux nouvelles exigences. De plus amples renseignements quant au contenu de ces modifications sont attendus de la part de la Commission des services financiers de l’Ontario.

Les employeurs envisageant la bonification de prestations doivent être conscients que les demandes de modifications déposées à compter du 1er mai 2018 seront assujetties aux nouvelles restrictions, à moins que celles-ci mettent en œuvre une bonification des prestations sur laquelle les parties à une convention collective se sont entendues avant cette date.

Aucune règle visant les politiques de capitalisation et de gouvernance n’a été adoptée avant la délivrance des brefs électoraux, le 9 mai 2018. Par conséquent, ces règles ne pourront être adoptées que par le nouveau gouvernement après les élections.


Nouvelles et opinions - mai 2018 (PDF)