Business man on computer
Nouvelles et opinions

Vous êtes ici

L’ARSF publie une autre mise à jour sur la COVID‑19

Le 24 avril 2020, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié des renseignements supplémentaires en réponse à la pandémie de COVID‑19. Ces renseignements constituent une mise à jour de l’information fournie dans le numéro d’avril 2020 de notre bulletin Nouvelles et opinions.

Dépôt des rapports d’évaluation actuarielle

Compte tenu de l’effet de la baisse des marchés boursiers et du ralentissement économique qui ont marqué la première moitié de 2020 sur le niveau de provisionnement anticipé des régimes de retraite, l’ARSF a indiqué qu’elle considérait cette situation comme un « événement subséquent », qui fournit des renseignements supplémentaires sur la situation du régime de retraite à la date du calcul.

Par conséquent, l’ARSF recommande aux administrateurs qui préparent des rapports d’évaluation actuarielle au 31 décembre 2019 de traiter le ralentissement économique de 2020 comme un tel « événement subséquent ». Elle souligne que les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires (ICA) exigent la divulgation d’« événements subséquents », et elle demande aux actuaires de régimes de « faire appel à leur jugement professionnel pour émettre des hypothèses fondées sur la meilleure estimation pour l’évaluation » conformément à ces normes de pratique.

Les normes de pratique de l’ICA requièrent également que les renseignements soient divulgués en fonction de « scénarios défavorables, mais plausibles ». L’ARSF stipule que ces scénarios doivent tenir compte des risques particuliers du régime, de tous les événements connus – comme le bouleversement des marchés et ses répercussions financières potentielles sur le régime de retraite – et, dans certaines circonstances, du stress financier subi par l’employeur pouvant l’empêcher de verser des cotisations au moment où elles sont exigibles. L’ARSF s’attend à ce que les renseignements suivants soient inclus dans le rapport d’évaluation, en fonction des scénarios défavorables mais plausibles qui ont été proposés :

  • Répercussions sur les niveaux de provisionnement du régime selon les approches de continuité, de solvabilité et de liquidation, et sur les ratios de solvabilité et de transfert
  • Répercussions sur les cotisations obligatoires à verser au régime de retraite pour couvrir le coût normal, ainsi que les paiements spéciaux de continuité et de solvabilité

Prorogation du délai de dépôt pour les évaluations hors cycle

Selon sa politique habituelle, l’ARSF n’accorde pas de prorogation du délai de dépôt pour les rapports d’évaluation hors cycle de régimes à prestations déterminées (PD). Toutefois, elle a indiqué que, dans le contexte de la COVID‑19, elle permettra le report du dépôt d’une évaluation hors cycle dont la date butoir originale tombe au cours de l’année civile 2020, incluant une évaluation avec une date d’effet au 31 décembre 2019.

Les administrateurs doivent informer l’ARSF de leur intention de déposer un rapport d’évaluation hors cycle et doivent demander toute prorogation au moins deux semaines à l’avance. Habituellement, une prorogation est accordée pour 60 jours.

Si un délai plus long est requis, l’ARSF évaluera les demandes au cas par cas. Ces demandes peuvent être faites par courriel à l’agent des pensions, et elles doivent inclure la raison pour laquelle le délai additionnel est nécessaire.

L’ARSF rappelle aux administrateurs qu’elle peut exiger la préparation d’un nouveau rapport d’évaluation, si elle juge que les hypothèses ou les méthodes utilisées dans la préparation du rapport sont inappropriées ou si elles ne sont pas conformes aux normes actuarielles acceptées.

Réduction ou interruption des cotisations à un régime CD

L’ARSF rappelle aux promoteurs de régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) qu’ils doivent modifier les dispositions de leur régime s’ils souhaitent réduire ou interrompre les cotisations.

Les promoteurs de régimes devront déterminer si les cotisations doivent continuer lorsqu’un employé prend un certain type de congé ou a été mis à pied, et qu’il a subi une baisse de salaire ou ne reçoit aucune rémunération. La décision de maintenir ou non des cotisations dépendra en partie de considérations liées au droit du travail, des circonstances particulières et des dispositions du régime. À cet égard, les promoteurs de régimes et les administrateurs doivent obtenir les avis juridiques nécessaires se rapportant aux lois sur l’emploi et les régimes de retraite.

Même si elle a le pouvoir de le faire, l’ARSF mentionne qu’elle n’ordonnera pas la liquidation d’un régime seulement parce qu’il a été modifié afin de suspendre temporairement les cotisations pour une partie de l’année 2020 en raison des perturbations causées par la COVID‑19.

Cotisations au FGPR

Si, en raison des bouleversements attribuables à la COVID‑19, l’administrateur d’un régime est incapable de déposer le certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), l’ARSF pourra envisager d’accorder une prorogation de 60 jours du dépôt. Un délai plus long pourra être accordé dans des cas exceptionnels, pourvu que cela ne porte pas atteinte aux intérêts de quiconque.

En outre, le 30 avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a déposé le Règlement de l’Ontario 187/20, qui modifie le Règlement 909 en vertu de la Loi sur les régimes de retraite afin de réduire la pénalité pour le versement en retard d’une cotisation au FGPR. Selon le règlement modifié, les promoteurs de régimes qui ne versent pas les cotisations au FGPR exigibles entre le 30 avril et le 31 décembre 2020 ne doivent payer que l’intérêt à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date du paiement, à un taux égal à 3 % de plus que le taux préférentiel des banques à charte sur les prêts commerciaux à la date d’exigibilité du montant. Pour bénéficier de cette pénalité réduite, le promoteur doit verser le montant dû, majoré des intérêts, le 31 décembre 2020 au plus tard.

Habituellement, un employeur qui omet de verser une cotisation au FGPR à la date prévue doit payer 120 % du montant du paiement en retard, plus les intérêts à un taux égal à 3 % de plus que le taux préférentiel des banques à charte sur les prêts commerciaux à la date d’exigibilité du montant.

Communications électroniques

L’ARSF précise qu’elle n’a aucun pouvoir discrétionnaire sur les exigences en matière de communications électroniques de la Loi sur les régimes de retraite. Les administrateurs sont toujours tenus de se conformer à toutes les exigences législatives applicables en ce qui a trait aux communications électroniques.

Exigences en matière de signature d’un témoin

Certains formulaires relatifs au déblocage de fonds immobilisés dans un régime de retraite et au droit de la famille exigent qu’un témoin signe le formulaire devant le signataire de ce dernier. L’ARSF déclare qu’elle ne s’opposera pas à traiter ces formulaires lorsqu’ils ne comportent pas la signature d’un témoin, pourvu qu’il n’y ait rien au dossier prouvant que le signataire ne comprend pas ce qu’il signe.

L’ARSF signale que les administrateurs et les institutions financières pourraient également envisager d’avoir recours à d’autres processus en ce qui concerne la signature d’un témoin, comme une correspondance de suivi ou la signature virtuelle du témoin par voie électronique. Toutefois, quiconque désirant utiliser un autre moyen pour satisfaire l’exigence en matière de signature d’un témoin devrait obtenir un avis juridique approprié au préalable.


Nouvelles et opinions - mai 2020 (PDF)