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L’ARSF propose une nouvelle approche de surveillance des régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique faisant l’objet d’une surveillance active

Le 13 janvier 2020, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié une ligne directrice qui décrit l’approche de surveillance proposée pour les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) à employeur unique faisant l’objet d’une surveillance active (c.‑à‑d. les régimes présentant un degré de risque plus élevé), afin de tenir compte des défis actuels et émergents que la réglementation de ces régimes pose.

L’approche de surveillance de l’ARSF repose sur deux composantes, soit :

  • la protection des prestations de retraite des bénéficiaires des régimes de retraite PD à employeur unique; et
  • la réduction ou l’élimination des menaces à la pérennité du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR).

Identification des régimes de retraite à risque

L’ARSF a déclaré que la mise en œuvre de l’approche proposée sera établie en fonction du risque. Cela signifie qu’elle évaluera les risques selon leur nature, leur ampleur, leur complexité et leur incidence possible sur tous les intervenants des régimes de retraite. Ensuite, les ressources de réglementation se concentreront sur les régimes qui, selon leur évaluation, comportent le plus grand risque pour la sécurité des prestations ou pourraient menacer la viabilité à long terme du FGPR.

Afin d’identifier les régimes de retraite PD à employeur unique comportant un grand risque, l’ARSF effectuera chaque trimestre une évaluation des risques de tous les régimes de retraite PD à employeur unique. Cette évaluation pourra tenir compte des éléments suivants :

  • les risques liés aux placements et à la capitalisation;
  • la gouvernance du régime et le respect des obligations fiduciaires;
  • les défis auxquels est confronté le promoteur du régime, notamment sa santé financière; et
  • les défis ou les risques auxquels fait face l’industrie (p. ex., les pertes financières et les opérations d’entreprises).

L’ARSF a indiqué qu’elle se fiera à son « jugement » dans son évaluation du risque. De plus, l’appellation « régime faisant l’objet d’une surveillance active » sera confidentielle, mais sera communiquée à l’administrateur du régime.

Promotion des obligations fiduciaires de l’administrateur

L’ARSF exigera que les administrateurs de régimes faisant l’objet d’une surveillance active prouvent qu’ils comprennent l’étendue de leurs obligations fiduciaires (p. ex., formation sur les responsabilités fiduciaires ou recours aux services de conseillers appropriés). L’ARSF tiendra également compte des décisions de l’administrateur du régime par rapport à la norme de prudence (p. ex., la capacité du régime d’absorber les fluctuations futures des coûts de capitalisation).

L’ARSF examinera également le cadre de gouvernance de ces régimes afin de s’assurer que les obligations fiduciaires de l’administrateur sont respectées.

Évaluation de la gestion du risque

Une fois avoir identifié les régimes à risque plus élevé, l’ARSF devra établir si les promoteurs de régime ont pris les mesures nécessaires pour faire face aux risques. Elle fera ensuite usage de pouvoirs et d’outils réglementaires de manière « raisonnable et proportionnée », et elle encouragera la mise en oeuvre de mesures appropriées de gestion du risque pour atténuer ces risques.

Résultats possibles suivant l’identification d’un régime comportant un risque élevé

Parmi les résultats possibles établis par l’ARSF à la suite de son dialogue avec l’administrateur et le promoteur du régime, notons les suivants :

  • la cessation de la surveillance active;
  • la présentation de rapports supplémentaires ou maintenir la surveillance;
  • l’élaboration d’un plan de gestion du risque qui élimine ou atténue les risques détectés;
  • l’élaboration de solutions stratégiques visant à améliorer les résultats pour les bénéficiaires du régime.

Commentaire

La ligne directrice décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF en ce qui a trait aux mesures de supervision et à l’application du pouvoir discrétionnaire de son directeur général à l’égard des régimes de retraite PD ontariens comportant un risque plus élevé. Même si elle ne crée pas de nouvelles obligations en matière de conformité, la ligne directrice définit les attentes de l’ARSF en ce qui concerne les régimes de retraite PD qui, selon elle, comportent un risque plus élevé. Ces régimes devront faire preuve de solides pratiques de gouvernance, notamment l’adoption possible d’une politique de capitalisation, et expliquer leur approche de gestion du risque.


Nouvelles et opinions - mars 2020 (PDF)