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L’ARSF établit des règles et des procédures visant l’approbation des transferts de la valeur des rachats

Le 22 mai 2020, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié l’approche no PE0202APP (l’« approche »), qui fournit de nouvelles lignes directrices sur les transferts de la valeur des rachats et les achats de rentes pour les régimes de retraite à prestations déterminées enregistrés en Ontario. L’approche énonce deux processus d’approbation des paiements de la valeur des rachats une fois que les administrateurs de régimes ont déterminé que les restrictions relatives aux transferts de la valeur des rachats s’appliquent, ainsi que les attentes de l’ARSF si l’administrateur de régime choisit de ne pas demander la permission d’effectuer de tels transferts. L’approche remplace l’ancienne politique T800-402 portant sur restrictions relatives aux transferts.

Attentes de l’ARSF si le formulaire 10 n’est pas rempli

L’ARSF demande qu’on l’avise si un administrateur décide qu’il préfère ne pas demander l’autorisation de continuer d’effectuer des transferts de la valeur des rachats jusqu’à ce que la situation du régime soit plus stable. L’administrateur doit expliquer les raisons motivant sa décision et les facteurs qu’il a pris en considération. De plus, l’administrateur doit indiquer : i) la durée pendant laquelle il s’attend à ce que la cessation des transferts de la valeur des rachats continue, ii) les communications envoyées aux bénéficiaires du régime, et iii) les mesures qu’il prend pour revenir à une situation où les transferts de la valeur des rachats pourront être effectués.

Processus d’examen accéléré

Dans le cadre de sa nouvelle approche, l’ARSF envisagera d’utiliser un processus d’examen accéléré pour les régimes admissibles qui souhaitent poursuivre les transferts de la valeur des rachats. En règle générale, l’ARSF examinera rapidement les demandes visant à poursuivre ces transferts dans les situations suivantes :

  • Le déficit de transfert pour chaque valeur de rachat devant être transférée a entièrement été remis au régime;
  • Le ratio de transfert actualisé du régime est d’au moins 0,85, et l’administrateur propose de transférer hors du régime la valeur totale des rachats, pourvu que le total de tous les déficits de transfert depuis la date de la dernière évaluation n’excède pas 5 % de l’actif du régime à ce moment-là; ou
  • Le ratio de transfert actualisé est inférieur à 0,85, et l’administrateur propose de seulement transférer hors du régime une partie de la valeur de rachat en fonction du ratio de transfert actualisé.

L’ARSF décidera en fin de compte si le processus d’examen accéléré est approprié, ou si un examen approfondi est requis. Dans le cadre de cet examen accéléré, l’ARSF vise à répondre aux demandeurs dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du formulaire 10 rempli, si aucun autre renseignement n’est requis.

Processus d’examen approfondi

Si l’ARSF établit que le processus d’examen accéléré n’est pas approprié, son processus d’examen approfondi pourra tenir compte des éléments supplémentaires suivants :

  • La situation financière du régime, y compris son niveau de capitalisation calculé lors de la plus récente évaluation, la baisse estimative de son ratio de transfert, et une estimation de son niveau de capitalisation (cinq ans après la date de la demande);
  • Les problèmes de liquidité (ou l’absence de ceux-ci);
  • La fréquence prévue des cessations de participation et la taille moyenne de leur valeur de rachat;
  • Une description de l’incidence des déficits de transfert sur l’actif du régime et le ratio de transfert (à savoir, la taille du déficit de transfert par rapport à l’actif du régime), et des effets éventuels des transferts sur la sécurité des prestations des autres bénéficiaires du régime;
  • Les répercussions de l’incertitude qui persiste sur les marchés et d’autres événements;
  • Toute préoccupation à l’égard du portefeuille de placements du régime;
  • Toute inquiétude liée à la capacité de l’employeur à absorber les fluctuations des coûts du régime ou à financer les déficits de liquidation; et
  • Pour les régimes de retraite interentreprises, les pratiques de réduction des prestations en vigueur et la façon de les mettre en œuvre lorsque des réductions temporaires sont appliquées à la valeur des rachats.

L’ARSF encourage les administrateurs à indiquer dans leur formulaire 10 l’information pertinente sur les éléments susmentionnés. Si l’ARSF juge qu’un examen approfondi est requis ou que des renseignements supplémentaires doivent être fournis, elle s’efforcera de répondre à une demande dans un délai de 15 à 20 jours ouvrables, ou plus dans certains cas.

Reprise des transferts de la valeur des rachats sans réduction

Un administrateur ayant rempli un formulaire 10 et n’ayant été autorisé qu’à transférer la valeur de rachat en fonction du ratio de transfert actualisé peut recommencer à effectuer des transferts de la valeur des rachats sans réduction lorsque l’une des mesures suivantes a été prise :

  • Un nouveau rapport d’évaluation a été déposé et les conditions usuelles pour transférer la valeur de rachat sans réduction sont remplies;
  • L’employeur finance l’intégralité des déficits rattachés à tous les transferts de la valeur de rachat; ou
  • Selon une condition d’une approbation préalablement accordée par l’ARSF, une déclaration signée par l’actuaire du régime a été déposée indiquant un ratio de transfert actualisé estimé à au moins 0,9.

Autres problèmes

L’ARSF a précisé que, une fois qu’un administrateur a envoyé un formulaire 10 et que l’ARSF a approuvé le transfert de la valeur des rachats, si le ratio de transfert du régime baisse d’un autre 5 % par rapport à celui indiqué dans le formulaire 10 original, l’administrateur doit de nouveau cesser le transfert de la valeur des rachats. Dans ce cas, l’administrateur peut décider de déposer un autre formulaire 10 avec le ratio de transfert actualisé.

Les relevés d’options envoyés aux bénéficiaires admissibles qui quittent le régime ou prennent leur retraite doivent indiquer si une partie ou la totalité de la valeur de rachat doit demeurer dans le régime, ainsi que le temps que cette somme devra y rester avant d’être transférée hors du régime.

L’ARSF indique qu’elle planifie revoir son approche d’ici le 31 décembre 2020.


Commentaires

La nouvelle approche décrit de façon détaillée les attentes et les procédures relatives aux demandes de transfert de la valeur des rachats. Les administrateurs de régimes de retraite prestations déterminées de l’Ontario qui n’ont pas encore revu leur ratio de transfert compte tenu de la récente volatilité des marchés devraient se reporter à la nouvelle approche pour obtenir des conseils sur la marche à suivre. Les administrateurs de régime qui ont déjà soumis leur formulaire de demande devraient relire leur lettre d’approbation envoyée par l’ARSF pour connaître les modalités précises applicables à leur situation.

Tout déficit de transfert qui n’est pas payé immédiatement doit l’être dans un délai de cinq ans. L’ARSF indiquera peut-être des conditions concernant ces paiements dans sa lettre d’approbation.


Nouvelles et opinions - juin 2020 (PDF)