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L’Agence du revenu du Canada suspend l’application de la règle des cotisations minimales aux régimes de retraite CD

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle suspend l’application de la règle des cotisations minimales aux régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) en 2020. Cette règle requiert que les dispositions d’un régime de retraite CD doivent prévoir que l’employeur verse chaque année des cotisations égales à au moins 1 % de la rémunération totale ouvrant droit à pension de tous les participants actifs.

Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, l’ARC renonce à appliquer la règle de 1 % pour le reste de 2020 si l’on modifie le régime afin d’interrompre l’accumulation des prestations pour l’année; autrement dit, à la suite de la modification du régime, aucune cotisation patronale ou salariale ne sera versée au régime ou au volet CD.

Cette mesure n’est en vigueur que pour le reste de 2020, et ne s’applique que si une modification est déposée auprès de l’ARC.


Commentaire

Pour un grand nombre de régimes de retraite CD, l’employeur a déjà versé suffisamment de cotisations pour satisfaire la règle des cotisations minimales pour 2020; il n’en demeure pas moins que l’annonce de l’ARC apporte une garantie supplémentaire que la règle des cotisations minimales ne sera pas appliquée en 2020. Pour interrompre les cotisations à un régime de retraite CD, il faut d’abord en informer les participants et déposer une modification auprès de l’ARC et de l’organisme de réglementation pertinent.

Plusieurs organismes de réglementation des régimes de retraite ont confirmé que de telles modifications sont permises en vertu de leur législation sur les régimes de retraite, mais ont souligné que les employeurs doivent tenir compte des conventions collectives et du droit du travail lorsqu’ils envisagent d’apporter ces modifications.

La règle des cotisations minimales ne vise que les régimes de retraite CD, et non les régimes ayant des dispositions à prestations déterminées, les régimes enregistrés d’épargneretraite collectifs et les régimes de participation différée aux bénéfices.


Nouvelles et opinions - mai 2020 (PDF)