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L’ACOR publie une version révisée de l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Le 2 juin 2020, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a annoncé que des représentants des gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec, de la Saskatchewan et du Canada ont signé une nouvelle version provisoire de l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’« Entente »). La nouvelle Entente entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Contexte

L’Entente de 2020 remplace la version précédente adoptée par la Colombie-Britannique, la NouvelleÉcosse, l’Ontario, le Québec et la Saskatchewan qui avait pris effet le 1er juillet 2016 (et qui a fait l’objet d’un article du numéro de juin 2016 du bulletin Nouvelles et opinions). Les autres provinces et le gouvernement fédéral n’avaient pas signé la version de 2016 de l’Entente. L’Accord multilatéral de réciprocité de 1968, qui a été signé par toutes les provinces sauf l’Île-du-Prince-Édouard (qui n’a jamais adopté de loi sur les régimes de retraite), demeure en vigueur au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador, qui n’ont pas encore signé l’Entente de 2020.

Selon l’ACOR, l’Entente de 2020 vise à fournir une solution pratique afin de coordonner et d’harmoniser la réglementation sur les régimes de retraite à l’échelle du Canada. La version révisée de l’Entente étend le cadre juridique établi par l’Entente de 2016 à la grande majorité des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale au Canada.

L’Entente de 2020 est très semblable à la version de 2016 qu’elle remplace, à l’exception des différences ci‑dessous.

Règles de capitalisation de l’autorité principale

L’Entente de 2016 avait été adoptée à une époque où les lois sur les régimes de retraite exigeaient généralement que les régimes de retraite à prestations déterminées soient capitalisés selon l’approche de continuité et selon l’approche de solvabilité. Depuis, certains territoires de compétence, notamment la Colombie‑Britannique, la Nouvelle‑Écosse, l’Ontario et le Québec, ont éliminé ou réduit les exigences de capitalisation selon l’approche de solvabilité. Aux termes de l’Entente de 2016, si une prestation n’avait pas à être capitalisée en vertu de la loi applicable dans le territoire de compétence où le régime était enregistré (c.‑à‑d. l’autorité principale), mais devait l’être en vertu de la loi du territoire de compétence du participant (c.‑à‑d. l’autorité secondaire), une capitalisation supplémentaire devait être prévue à l’égard de cette prestation.

Selon l’Entente de 2020, cette exigence de capitalisation supplémentaire a été éliminée, et les régimes de retraite à prestations déterminées ne sont assujettis qu’aux règles de capitalisation de l’autorité principale.

Exigences relatives à la répartition de l’actif

L’Entente de 2020 modifie les exigences en matière de répartition de l’actif des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale à la liquidation d’un régime sous-capitalisé ou lors de certains autres événements importants touchant le régime.

Les exigences relatives à la répartition de l’actif ont été modifiées pour accommoder des changements récents apportés aux lois des territoires de compétence participants afin d’éliminer les exigences traditionnelles de capitalisation selon l’approche de solvabilité pour certains régimes de retraite.

L’article 15 de l’Entente de 2016, qui prévoyait une méthodologie pour réduire les montants affectés aux prestations découlant d’une disposition de la loi ou du régime entrée en vigueur moins de cinq ans avant la date de la répartition, a été abrogé dans la version de 2020 de l’Entente.

Règles relatives à l’achat de rentes

Étant donné qu’un nombre croissant de promoteurs de régimes ont recours à des stratégies d’atténuation des risques, comme l’achat de rentes avec rachat des engagements, certains territoires de compétence ont reconnu que les administrateurs de régimes de retraite étaient libérés de leurs obligations en vertu de la loi en achetant de telles rentes, sous réserve de certaines conditions. L’Entente de 2020 reconnaît cette tendance et prévoit que les règles visant l’acquittement des obligations à l’achat de rentes de la part d’une autorité secondaire s’appliqueront généralement à l’égard du participant au régime. Toutefois, l’Entente de 2020 stipule également que les règles de l’autorité principale s’appliqueront en ce qui a trait aux trois aspects suivants :

  1. Exigences en matière de cotisations à verser à la caisse de retraite;
  2. Degré minimal de capitalisation et de solvabilité; et
  3. Exigences relatives aux rapports d’évaluation actuarielle, y compris la forme et le contenu de ces rapports, leurs échéances de production et les normes actuarielles à appliquer dans la préparation de ces rapports.

Cette nouveauté simplifiera et clarifiera le processus d’obtention d’un acquittement des obligations en vertu de la loi.

Perte de la qualité d’« autorité principale »

L’Entente apporte une distinction entre « autorité principale » (ou territoire de compétence où est enregistré le régime) et « autorité secondaire » (ou territoire où d’autres participants sont situés). Un organisme de réglementation perd sa qualité d’autorité principale à l’égard d’un régime si, selon les déclarations de renseignements périodiques les plus récentes, le nombre de participants actifs travaillant dans le territoire de compétence de l’autorité principale tombe sous le seuil prescrit au cours d’une période d’un an ou de trois ans, laquelle est établie selon le nombre de ces participants.

L’Entente de 2020 prévoit qu’un changement à venir de l’autorité principale peut être annulé et que celle-ci peut conserver sa qualité si elle recommence à avoir compétence sur le plus grand nombre de participants actifs avant la date d’entrée en vigueur du changement.

Pénalité administrative

L’Entente de 2020 précise que l’imposition d’une pénalité administrative relève du territoire de compétence de l’autorité principale.


Commentaire

L’Entente de 2020 s’appliquera à trois nouveaux territoires de compétence, dont le gouvernement fédéral. De plus, elle précise un certain nombre de points et favorise les réformes de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées selon l’approche de continuité. Par conséquent, elle clarifiera un certain nombre d’enjeux auxquels les promoteurs de régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale font face et simplifiera leur prise en compte.


Nouvelles et opinions - juin 2020 (PDF)