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Grandes lignes des amendements au projet de loi visant les régimes de retraite du secteur municipal du Québec

Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, M. Pierre Moreau, a présenté le 2 octobre 2014 en conférence de presse les grandes lignes des propositions d’amendements au projet de loi no 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Ce projet de loi s’applique à tout régime de retraite établi par un organisme municipal québécois. Pour un rappel des faits saillants du projet de loi tel qu’il a été présenté le 12 juin dernier, veuillez consulter notre bulletin Nouvelles et opinions de juin 2014.

Vous trouverez ci-après les amendements annoncés par le Ministre Moreau (pour plus de détails, veuillez consulter notre Communiqué spécial du 8 octobre 2014).

1. Date d’application du projet de loi reportée pour certains régimes

Il sera possible de reporter le processus de négociations et de repousser sa prise d’effet jusqu’à l’échéance d’une entente collective pour les régimes respectant l’une ou l’autre des conditions suivantes, sur la base d’une évaluation actuarielle requise au 31 décembre 2013 (déposée au plus tard le 31 décembre 2014) :

  • Le régime est capitalisé à 100 %.
  • Le régime est capitalisé à 80 % ou plus et une entente est en vigueur prévoyant au moins un des objectifs du projet de Loi, soit :
    • le partage à parts égales de la cotisation d’exercice;
    • le partage à parts égales des déficits associés aux services futurs;
    • le partage à parts égales des déficits passés;
    • le plafonnement de la cotisation d’exercice à un taux maximal de 18 % (ou 20 % pour les policiers et pompiers);
    • la mise en place d’un fonds de stabilisation financé par une cotisation.

2. Retraités et bénéficiaires : report de la suspension possible de l’indexation automatique des rentes

Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2015 devra être produite. Si le régime de retraite est capitalisé à 100 % ou plus au 31 décembre 2015, l’indexation automatique des rentes des retraités sera maintenue. Autrement, il sera possible de suspendre l’indexation automatique des rentes à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, la suspension de l’indexation ne pourra réduire le déficit imputable aux retraités de plus de 50 %, le solde du déficit étant à la charge de l’employeur. Toute indexation suspendue sera rétablie en priorité lorsque le régime présentera un excédent d’actif suffisant.

3. Cotisation de stabilisation ajoutée au coût de service courant plafonné

Le coût des prestations offertes sera limité à 18 % (ou 20 %), auquel s’ajoutera la cotisation de stabilisation d’au moins 10 % du coût (sans marges).

4. Modulation de la limite du coût de service courant pour certains employés

Le Ministre permettra davantage de flexibilité dans l’application d’un plafond du coût de service courant pour certains employés municipaux. À cet effet, il est maintenant prévu que si l’âge moyen des participants actifs est supérieur à 45 ans, le plafond de la cotisation d’exercice pourra être augmenté de 0,6 % de la masse salariale pour chaque année complète de l’âge moyen dépassant 45 ans. De plus, un ajustement maximal de 0,5 % sera permis pour les régimes composés d’une majorité de femmes.

Enfin, les plafonds de coût de service courant pourront être modulés si la limite fiscale de 18 % à un régime à cotisations déterminées est modifiée par le gouvernement fédéral.

5. Mécanisme progressif de l’application de la limite du coût de service courant

Pour les régimes dont la réduction du coût sera de 4 % ou plus, la moitié de cette réduction pourra être appliquée à la date de restructuration, le reste s’appliquant à l’évaluation actuarielle complète subséquente. Par exemple, si la cotisation d’exercice actuelle est de 24 % et qu’une limite de 18 % doit être atteinte, le coût pourra être réduit à 21 % (ou moins) au 1er janvier 2014 et à 18 % lors de l’évaluation subséquente.

6. Affectation des excédents d’actif

Les amendements proposés encadrent l’affectation des excédents éventuels d’actif en prévoyant de manière prioritaire le rétablissement de l’indexation. De plus, on introduit un concept de remboursement des dettes contractées par le régime à l’égard de l’organisme municipal et des participants (dont l’application reste à préciser).

Conclusion

Tel que constaté en juin 2014, les implications découlant de ce projet de loi seront importantes pour une majorité des régimes de retraite des employés municipaux. Toutefois, l’impact peut varier grandement d’un régime à l’autre selon sa capitalisation, ses dispositions et les conventions collectives en vigueur. Finalement, à la lumière des amendements techniques, plusieurs éléments doivent toujours être précisés.