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Faits nouveaux touchant les régimes de retraite sous réglementation fédérale

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié le numéro 22 de son bulletin, InfoPensions, qui comprend plusieurs nouveautés ayant une incidence sur les régimes de retraite sous réglementation fédérale.

Dépôt électronique des modifications

À compter du 1er avril 2020, les administrateurs de régime qui déposeront des modifications à un régime devront soumettre le formulaire de déclaration de modification de régime applicable, ainsi que tous les autres documents pertinents, au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR), qui est actuellement utilisé pour y déposer des documents tels que la déclaration annuelle de renseignements (DAR). Ce nouveau système ne s’appliquera pas aux demandes qui requièrent l’autorisation du surintendant, comme le transfert d’éléments d’actif entre régimes de retraite à prestations déterminées.

Révision de formulaires annuels requis

Le BSIF a annoncé des modifications à certains de ses formulaires annuels requis qui s’appliquent aux régimes de retraite sous réglementation fédérale.

Des modifications ont été apportées au sommaire des renseignements actuariels (SRA) et à la Déclaration de renseignements sur la solvabilité, et s’appliqueront aux formulaires déposés par les régimes dont l’exercice se termine le 31 octobre 2019 et après. Quant aux régimes dont l’exercice prend fin le 31 décembre 2019, il faut plutôt utiliser une version révisée des documents suivants : DAR, États financiers certifiés, Attestation annuelle du régime de retraite et Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié.

Le BSIF a également élaboré un nouveau formulaire intitulé Confirmation du dépôt du rapport de l’auditeur (CDRA), qui doit être rempli par tous les régimes afin de déterminer si le régime est tenu de déposer un rapport de l’auditeur.

Les guides d’instructions seront révisés et affichés au plus tard au printemps 2020.

Calendrier de cotisations

Afin de résoudre les problèmes découlant des versements tardifs des cotisations, le BSIF a publié un formulaire sur les cotisations de retraite prévues pour informer le fiduciaire ou le dépositaire de tout montant à verser à la caisse de retraite, comme y sont tenus les administrateurs de régime en vertu de l’article 9.1 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). L’utilisation du formulaire est facultative.

Exigences relatives à l’acquittement des obligations en matière d’achat de rentes

Le BSIF résume certaines des conditions qu’un administrateur devra satisfaire afin de tirer parti des dispositions du projet de loi C-97 qui vient modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension autorisant un administrateur de régime d’acquitter les droits d’un ancien participant au régime ou d’un survivant en souscrivant une rente viagère immédiate ou différée auprès d’un assureur. Bien que le projet de loi C-97 ait été adopté le 21 juin 2019, ces dispositions ne sont toujours pas entrées en vigueur en date de fin d’année 2019.

Étude sur les régimes de retraite à cotisations déterminées

Le BSIF fournit quelques observations préliminaires à l’issue de son étude sur les régimes de retraite à cotisations déterminées permettant aux participants de faire des choix de placement (« régimes à compte accompagné de choix »), dont la publication initiale a eu lieu en décembre 2018. Selon cette étude, l’option de placement par défaut la plus populaire était un fonds à date cible, dont 55 % des régimes à compte accompagné de choix utilisent comme option par défaut, suivi d’un fonds équilibré, utilisé par 25 % de ces régimes comme choix de placement par défaut. Le BSIF souligne que les fonds du marché monétaire ne sont pas généralement considérés comme étant une option par défaut convenable, bien que certains administrateurs de régime y aient recours.

L’étude révèle que le nombre médian d’options de placement offertes aux participants par les régimes à compte accompagné de choix est de 22. Même si le nombre moyen d’options de placement offertes se situe à 34, le BSIF indique que cette valeur est anormalement élevée en raison du nombre restreint de régimes qui offrent un nombre d’options bien au-delà de la moyenne. Le BSIF explique que la présence d’un trop grand nombre d’options de placement peut sembler démesurée pour la plupart des participants et rendre plus complexe le travail d’examen de l’administrateur.

Même si les administrateurs de régime sont généralement au courant des frais de gestion des fonds de placement, l’étude a révélé que le montant des frais administratifs payés par les participants au régime ou par l’employeur n’est pas bien connu. Le BSIF invite donc les administrateurs de régime à prendre connaissance de tous les frais liés au régime en s’informant auprès de leurs fournisseurs de services.

Cotisations annuelles des régimes de retraite

Le BSIF a établi un taux de base de 10 $ pour les années du régime prenant fin entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020. Ce taux représente une augmentation de 1 $ par rapport au taux de base actuellement en vigueur. Le taux de base est utilisé pour calculer les cotisations annuelles facturées aux régimes de retraite par le BSIF. Le montant minimal de la cotisation passera de 450 $ à 500 $, alors que le montant maximal passera de 180 000 $ à 200 000 $. Le BSIF établira la cotisation à un régime de retraite une fois que la demande d’agrément ou la déclaration annuelle de renseignements (DAR) a été déposée par le régime, et enverra la facture environ 45 jours après avoir établi le montant de la cotisation, quelle que soit la date limite du dépôt de la DAR.


Nouvelles et opinions - janvier 2020 (PDF)