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Des modifications sont proposées au Règlement sur les normes de prestation de pension (Canada)

Le 19 septembre 2014, le ministre d’État (Finances), Kevin Sorenson a annoncé des propositions d’amendements au Règlement sur les normes de prestation de pension fédéral (le « RNPP »), au Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs ainsi qu’aux Règlement sur l’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse Canadienne.

Les amendements au Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs viseraient à assurer une cohérence avec le RNPP et les amendements aux Règlement sur l’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse Canadienne auraient pour but de corriger des divergences entre les versions anglaise et française.

Cet article résume les amendements au RNPP. Les amendements proposés au RNPP peuvent être divisés en trois catégories : 1) un cadre réglementaire additionnel pour les régimes à cotisations déterminées, 2) des nouvelles règles relatives aux placements, et 3) une information accrue et de nouveaux formulaires.

1) Cadre réglementaire additionnel pour les régimes à cotisations déterminées

Prestations variables pour le volet CD

En 2010, la Loi sur les normes de prestation de pension a été amendée afin de permettre aux régimes CD d’offrir aux participants et anciens participants la possibilité de recevoir un revenu de retraite variable directement du régime, en vertu d’une formule similaire à celle applicable aux fonds de revenu viager, quoique ces dispositions législatives ne sont pas encore en vigueur. Les nouvelles dispositions proposées établissent les montants minimum et maximum des paiements variables et le contenu du consentement du conjoint qui serait requis.

Comptes accompagnés de choix

La plupart des régimes de retraite CD permettent aux participants de choisir leur propres placements parmi un certain nombre d’options sélectionnées par l’administrateur. En vertu des nouvelles dispositions, il y aura une obligation pour l’administrateur de fournir plus d’information aux participants qui peuvent faire leurs propres choix de placements. Plus précisément, l’administrateur devra fournir un relevé écrit comprenant une explication de chacune des options de placement (ainsi que certaines autres informations prescrites qui devront être indiquées), une explication de la manière dont les fonds sont investis et une indication des délais dans lesquels les choix de placement doivent être effectués. Les nouvelles dispositions stipuleraient cependant que les comptes accompagnés de choix sont exclus de la politique de placement.

2) Nouvelles règles de placement

Des amendements aux règles de placement du RNPP, communément appelées les « règles de l’Annexe III », étaient attendus depuis longtemps. Ils toucheront tous les régimes de retraite enregistrés au fédéral mais aussi tous les régimes enregistrés en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et à Terre-Neuve-et- Labrador, qui ont incorporé par mention ces règles de placement, telles qu’amendées de temps à autre, dans leur législation provinciale. Les changements les plus importants sont les suivantes :

  • Les règles actuelles de placement interdisent aux administrateurs d’investir plus de 10 % de la valeur comptable de l’actif du régime dans une seule entité. La nouvelle règle appliquerait la limite de 10 % à la valeur marchande de l’actif du régime.
  • Les définitions de fonds commun et de fonds mutuel seraient remplacées par un seul terme, fonds de placement, et la définition de bourse, qui est désuète, serait remplacée par le nouveau terme défini marché.
  • Les amendements proposés modifieraient les restrictions quant aux opérations avec un apparenté, qui interdisent à un administrateur de régime d’investir, de prêter des sommes ou de prendre part à une transaction avec un apparenté, sous réserve de certaines exceptions. Une de ces exceptions est la dérogation applicable si l’opération est nominale ou peu importante pour le régime. Les restrictions quant aux opérations avec un apparenté ont été une source d’inquiétude pour plusieurs administrateurs de régimes qui doivent s’assurer qu’ils n’investissent pas de façon non intentionnelle dans un apparenté, par exemple par l’entremise d’un fond commun. En vertu des amendements proposés, la dérogation applicable lorsque l’opération est nominale ou peu importante serait retirée, mais les investissements dans un apparenté seraient permis si les titres sont détenus dans un fonds de placement qui, quant à lui, répond aux règles de placement du RNPP.

Les administrateurs disposeraient d’un délai de cinq ans pour se conformer aux nouvelles règles de placement. Dans la plupart des cas, la politique de placement devra être révisée par l’administrateur.

3) Information accrue et nouveaux formulaires

Les amendements proposés accroissent et détaillent le contenu des relevés annuels et des relevés de terminaison qui doivent être fournis aux participants. De plus, ils définissent les renseignements qui devraient être inclus dans les relevés annuels qui seront désormais requis pour les anciens participants, conformément aux changements apportés à la loi en 2011.

Les règlements proposés prescriraient de nouveaux formulaires de consentement de l’époux ou du conjoint de fait au transfert de droits à pension et de consentement de l’époux ou du conjoint de fait au choix de recevoir une prestation variable d’un régime CD.

Finalement, les amendements établiraient des règles concernant l’utilisation de moyens électroniques afin de satisfaire les exigences de renseignement aux participants.

Ceci est la troisième et vraisemblablement dernière série d’amendements depuis l’initiative gouvernementale de 2009 visant à améliorer le cadre réglementaire des régimes de retraite privés fédéraux.

Les règlements proposés ont été publiés pour une période de commentaires du public de 30 jours commençant le 27 septembre 2014.