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Consultation nationale sur l’amélioration de la sécurité de la retraite au Canada

Le 22 novembre 2018, le gouvernement fédéral a publié un document de consultation et invité le public à transmettre ses commentaires sur les approches proposées en vue d’améliorer la sécurité du système de revenu de retraite. Dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral avait promis de tenir une consultation à la suite de cas récents d’insolvabilité ayant eu des répercussions sur les rentes, les salaires et les avantages sociaux des travailleurs et des retraités. Le document de consultation décrit diverses propositions qui concernent la loi fédérale sur les régimes de retraite, la gouvernance d’entreprise et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Options concernant les régimes de retraite

Les options suivantes toucheraient les régimes de retraite assujettis à la loi fédérale intitulée Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP).

  1. Compte de réserve de solvabilité (CRS) : afin d’éliminer les déficits du régime, les promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées (PD) pourraient décider de verser des paiements spéciaux de solvabilité à un CRS. Lorsque le régime afficherait un surplus, l’employeur serait autorisé à utiliser une partie des cotisations versées au CRS, à la condition que ces retraits n’occasionnent pas de déficit de financement.
  2. Critères d’allégement du financement des régimes de retraite : un employeur qui s’adresserait au ministre des Finances pour obtenir un allégement du financement du déficit de solvabilité d’un régime PD pourrait être tenu de se conformer à certaines conditions ou à certains critères précis (par exemple, interdiction de verser des dividendes tant que les mesures d’allégement sont en vigueur).
  3. Transferts à des comptes autogérés lors de la cessation d’un régime PD : pour éviter une réduction permanente des prestations lorsque des rentes sont achetées au titre d’un régime PD sous capitalisé ayant pris fin, les retraités pourraient se voir offrir la possibilité de transférer en un montant forfaitaire les prestations réduites dans un régime d’épargne immobilisé qu’ils géreraient eux-mêmes. Les rendements ultérieurs des placements permettraient de compenser dans une certaine mesure les sommes perdues, mais les retraités qui choisiraient cette option pourraient également subir des pertes encore plus importantes en raison des risques liés aux placements.
  4. Clarification du droit aux prestations lors de la cessation d’un régime PD : certains promoteurs de régime ont proposé des modifications qui prévoient des conditions d’admissibilité différentes à certaines prestations à la cessation du régime comparativement à lorsque le régime demeure en cours. Par exemple, l’indexation des prestations à la cessation du régime serait payable uniquement lorsque l’actif du régime est suffisant. Puisqu’il a été suggéré que la loi n’est pas suffisamment claire à ce sujet, des modifications pourraient donc être apportées à la LNPP afin qu’il y soit stipulé explicitement que le droit aux prestations de retraite ne peut être subordonné à la poursuite des activités du régime. Une autre option serait plutôt de modifier la LNPP de façon à stipuler que des avantages différents pourraient être offerts au titre du régime PD dans des circonstances différentes, et ce, afin de prendre en compte les objectifs propres au régime, dont la question de la viabilité.

Options en matière de gouvernance

Les options suivantes s’appliqueraient aux sociétés constituées conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

  1. Restrictions sur le comportement des sociétés : des restrictions pourraient s’appliquer au versement de dividendes, aux rachats d’actions et aux programmes de rémunération des cadres lorsque le régime de retraite affiche un déficit important.
  2. Exigences accrues en matière de rapports et de divulgation des entreprises : la LCSA, qui oblige actuellement les sociétés assujetties à produire des rapports annuels à l’intention des actionnaires, pourrait être modifiée en vue d’exiger que ces sociétés produisent aussi un rapport sur les politiques relatives aux intérêts des travailleurs et des retraités, et ce, afin de renforcer la responsabilité sociale des sociétés à l’égard de ces deux groupes.

Options en matière d’insolvabilité

Les options suivantes viseraient toute société qui est en faillite ou en restructuration aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

  1. Période de « rétroactivité » améliorée : selon les dispositions de la LFI, un tribunal peut annuler les versements de dividendes ou les rachats d’actions effectués par une société insolvable dans un délai d’un an à compter de la date de faillite (la « période de rétroactivité »). Une modification pourrait être apportée aux dispositions relatives à la période de rétroactivité en vue de permettre aux tribunaux d’annuler également les primes et les augmentations salariales des cadres supérieurs. Une telle mesure permettrait en particulier d’utiliser ces sommes pour satisfaire aux obligations du régime en matière de financement. Toutefois, il est possible que cette option suscite l’incertitude des actionnaires et des dirigeants qui pourraient faire face à des récupérations rétroactives.
  2. Transparence accrue dans le processus de la LACC : la LACC pourrait être modifiée en vue : a) de limiter la portée des ordonnances initiales au début de la procédure afin d’augmenter la participation des retraités et des groupes d’employés; b) d’accroître la transparence en exigeant que tous les créanciers divulguent leurs véritables intérêts économiques; et c) d’imposer une obligation formelle d’agir de bonne foi à toutes les parties à la restructuration.

Commentaires

L’incidence des modifications proposées varie selon les options. Les modifications proposées à la LNPP toucheraient uniquement les régimes de retraite assujettis à la loi fédérale, tandis que les modifications proposées à la gouvernance des sociétés ne viseraient que les sociétés régies par la LCSA. De plus, les propositions relatives à la LFI et à la LACC pourraient avoir une incidence sur toutes les sociétés offrant un régime PD qui font faillite ou qui procèdent à une restructuration.

La date limite pour transmettre des commentaires est le 21 décembre 2018.


Nouvelles et opinions - décembre 2018 (PDF)