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Colombie-Britannique : Nouvelles règles en matière de régimes de retraite

Le 11 mai 2015, le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté le Pension Benefits Standards Regulation (le « nouveau règlement »). Il s’agit du règlement d’application de la Pension Benefits Standards Act (la « nouvelle loi »). La nouvelle loi et son nouveau règlement entreront en vigueur le 30 septembre 2015. La nouvelle loi a reçu la sanction royale en mai 2012 en vertu du projet de loi 38, mais n’était pas encore entrée en vigueur (voir les numéros du mois de mai 2012 et de mars 2014 de notre bulletin Nouvelles et opinions).

Le nouveau règlement divulgue d’importants aspects qui n’avaient pas encore été rendus publics, mais considérant l’adoption d’un règlement similaire par l’Alberta l’an dernier (voir le numéro du mois d’août 2014 de notre bulletin Nouvelles et opinions), les spécialistes de l’industrie savaient généralement à quoi s’attendre.

L’organisme de réglementation de la Colombie-Britannique, la Financial Institutions Commission, a publié quatre bulletins sommaires dans son site Web.

Principaux changements

Les principales dispositions de la nouvelle loi et de son nouveau règlement concernent la structure des nouveaux régimes de retraite, les règles de capitalisation, la participation et les exigences en matière de divulgation. Elles énoncent notamment ce qui suit :

  • l’acquisition est immédiate;
  • les liquidations partielles sont éliminées;
  • les régimes de retraite à prestations cibles sont autorisés;
  • des éclaircissements ont été apportés quant au fonctionnement des régimes conjoints;
  • l’utilisation des « comptes de réserve de solvabilité » est autorisée;
  • les administrateurs de régimes de retraite doivent établir une politique de gouvernance;
  • les administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées ou à prestations cibles doivent établir une politique de capitalisation;
  • le surintendant peut imposer des sanctions administratives en cas de non-conformité.

Différences entre les règles en vigueur en Alberta et celles en Colombie-Britannique

Il existe un certain nombre de différences entre les règles en vigueur en Alberta et celles en Colombie-Britannique, qui, pour la plupart, ont été harmonisées.

  • Alors que le règlement de l’Alberta prévoit une disposition qui interdit spécifiquement de convertir rétroactivement un régime à prestations déterminées en régime à prestations cibles, le nouveau règlement de la Colombie-Britannique ne l’interdit pas. Il reste maintenant à savoir quelles conditions l’organisme de réglementation imposera à ces conversions, car il semble que le nouveau règlement laisse beaucoup de latitude au surintendant à cet égard.
  • Le moratoire actuel sur le financement du déficit de solvabilité des régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées et coûts négociés peut être maintenu jusqu’au 31 décembre 2017, la dernière demande de sursis de paiement pouvant être déposée au plus tard le 31 décembre 2016. Cette demande doit être appuyée par un rapport d’évaluation actuarielle préparé pas plus tôt qu’au 31 décembre 2014. En outre, si le promoteur d’un régime de retraite interentreprises à prestations déterminées et coûts négociés décide de le convertir en régimes de retraite interentreprises à prestations cibles et coûts négociés, cette exemption ne s’appliquera plus (car il n’est pas nécessaire de financer le déficit de solvabilité des régimes à prestations cibles).
  • La nouvelle loi et le nouveau règlement prévoient une exonération de responsabilité de l’administrateur et de l’employeur à l’égard de l’achat de rentes au titre d’un régime à prestations déterminées (si certaines conditions sont remplies), alors que les modifications à la loi de l’Alberta qui devaient prévoir cette exonération ont été retirées.
  • Le nouveau règlement semble exempter certains régimes de cadres supérieurs et de propriétaires de certaines exigences, alors que la législation albertaine ne le prévoit pas pour les régimes similaires dans cette province. Une telle exemption semble logique, car la Colombie-Britannique offre une plus grande souplesse à ces types de régime depuis longtemps.
  • Le nouveau règlement imposera des conditions supplémentaires aux employeurs insolvables lorsqu’un régime est liquidé et qu’il existe un déficit de solvabilité. Cette différence est considérable par rapport à la législation antérieure de la Colombie-Britannique et aux règles de l’Alberta.

Date d’entrée en vigueur

L’administration des régimes devra être conforme à ces nouvelles règles dès le 30 septembre 2015. Voici en outre quelques dates limites qui s’y appliquent.

  • Les modifications apportées aux régimes pour tenir compte des exigences des dispositions doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2015.
  • Les politiques de gouvernance et de capitalisation doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016 et l’administration doit être vérifiée tous les trois ans par l’administrateur, la première revue annuelle devant être effectuée un an après la fin du premier exercice complet suivant le 30 septembre 2015 (pour les régimes dont l’exercice se termine le 31 décembre, cela signifie le 31 décembre 2016).
  • Tous devront se conformer aux nouvelles règles de divulgation à compter du 30 septembre 2015; par exemple, cela signifie que les rentiers devraient recevoir leur premier relevé à l’égard d’un exercice se terminant le 31 décembre 2015.
  • Tous les régimes, à l’exception des régimes de retraite interentreprises ayant fait l’objet de négociations collectives, doivent remettre aux dépositaires de caisses de retraite un sommaire des cotisations prévues, à jour, au plus tard le 30 octobre 2015. L’organisme de réglementation élaborera le formulaire à cet effet.
  • Dans le cas des régimes de retraite à cotisations déterminées ou des régimes de retraite dont les participants assument les décisions relatives aux placements, l’administrateur doit mettre en place une nouvelle exigence selon laquelle l’option de placement par défaut doit être soit un fonds équilibré, soit un fonds cycle de vie, et ce au plus tard le 28 juin 2016.
  • Les ententes de participation relatives aux régimes interentreprises n’ayant pas fait l’objet de négociations collectives doivent être modifiées afin d’être conformes aux nouvelles exigences au plus tard le 1er janvier 2016.
  • Les dossiers d’un régime ou une copie des dossiers d’un régime doivent être détenus au Canada au plus tard au début de l’exercice suivant l’exercice comportant la date du 30 septembre 2015. Le surintendant publiera les exigences relatives aux politiques de conservation des dossiers.

Régimes multiterritoriaux ayant des participants en Colombie-Britannique

Les régimes agréés dans d’autres provinces et comptant des participants en Colombie-Britannique devront appliquer les nouvelles règles qui touchent les droits à pension individuels, mais ne seront pas tenus d’appliquer les règles relatives au financement, à la gouvernance et aux placements.