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Assouplissement des restrictions sur les transferts pour les régimes de retraite PD en Saskatchewan

Le 5 octobre 2020, le surintendant des pensions de la Saskatchewan a annoncé des modifications au gel temporaire des transferts de droits à partir d’un régime de retraite à prestations déterminées (PD) enregistré dans cette province afin d’accorder son consentement automatique à la plupart de ces transferts.

De tels transferts sont désormais autorisés sous réserve des conditions suivantes :

  • si le règlement exige soit que le déficit de transfert doit être retenu, soit que l’employeur doit verser la cotisation relative au déficit de transfert au régime, le ratio de solvabilité à utiliser doit correspondre au moins élevé des deux ratios suivants :
    • le ratio de solvabilité établi dans le plus récent rapport actuariel du régime qui a été déposé; ou
    • le ratio de solvabilité projeté à une date qui ne peut être antérieure au 31 mars 2020; et
  • si l’administrateur veut acheter une rente viagère à partir de la caisse d’un régime de retraite PD, il est tenu d’obtenir préalablement le consentement écrit du surintendant.

Le surintendant avait indiqué précédemment que son consentement était nécessaire pour tous ces transferts et que la plupart des demandes à cette fin seraient refusées (comme nous l’avons mentionné dans le numéro d’avril 2020 du bulletin Nouvelles et opinions).

Les autres restrictions sur les transferts et les remboursements constituent des mesures temporaires qui pourraient être modifiées davantage en fonction des conditions des marchés financiers.


Nouvelles et opinions - novembre 2020 (PDF)