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Annonce d’un nouveau projet de loi sur les régimes de retraite en Colombie- Britannique, l’Alberta devrait l’imiter

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé le Projet de loi 38, qui vise à remplacer la loi actuelle, intitulée Pension Benefits Standards Act. La nouvelle loi offre aux employeurs du secteur privé un plus grand choix de structures de régime, par exemple les régimes à prestation cible, mais elle exige également que tous les régimes soient dotés de politiques de gouvernance et que les régimes à prestation cible et les régimes à prestations déterminées soient assortis de politiques de financement.

Voici les changements proposés par le projet de loi :

  • Les prestations de retraite des participants qui travaillent en Colombie-Britannique au moment de leur cessation de participation leur sont acquises immédiatement, et elles couvrent toute la période pendant laquelle ils ont été des participants actifs au régime.
  • Les promoteurs de régime et le surintendant ne peuvent plus ordonner la liquidation partielle d’un régime de retraite.
  • Un régime qui ne compte plus de participants actifs ne pourra être maintenu sans être liquidé qu’avec l’autorisation du surintendant.
  • Les promoteurs de régime peuvent fixer une prestation cible, grâce à laquelle ils se dotent d’une formule  prédéterminée pour le calcul des prestations. Toutefois, ces prestations, même les prestations accumulées, peuvent être réduites lorsque la situation le justifie. Il semble que les régimes à prestation cible peuvent inclure des employés non syndiqués, contrairement à l’Ontario.
  • Les administrateurs de régime doivent adopter une politique de gouvernance afin d’officialiser les processus de surveillance, d’administration et de gestion du régime.
  • De plus, les administrateurs de régimes à prestations déterminées et de régimes à prestation cible doivent se doter d’une politique définissant les objectifs de financement et les moyens employés pour les réaliser.
  • Les instruments immobilisés devront comprendre un mécanisme permettant aux prestataires de retirer des sommes d’argent en cas de difficultés financières.
  • Le document du régime peut prévoir le remboursement des cotisations accessoires facultatives alors que le participant est toujours actif et au moment où il cesse d’y participer.
  • Il est maintenant possible pour un participant d’interrompre temporairement sa participation active au régime tout en conservant son emploi.
  • Le surintendant peut imposer des sanctions administratives en cas de non-conformité sans avoir recours aux tribunaux.
  • Une distinction est établie entre les régimes de retraite interentreprises qui ont été négociés collectivement et ceux qui n’ont pas été négociés collectivement. La plupart des différences entre ces deux types de régimes seront prévues par règlement, mais interviendront probablement au niveau des modalités générales de communications, de réduction des prestations, de gouvernance et de modifications au régime. De plus, en ce qui concerne les régimes de retraite négociés collectivement, une lettre de crédit ne sera plus acceptée pour remplacer un paiement de solvabilité.
  • Un cadre de travail de gouvernance pour les régimes conjoints, y compris ceux du secteur privé, sera proposé. Un régime conjoint peut réduire les prestations accumulées avec l’autorisation du surintendant.
  • L’administrateur d’un régime de retraite qui n’est pas à prestation cible peut créer un compte de réserve de solvabilité dans la caisse de retraite.Ce compte distinct ne peut recueillir que les paiements relatifs à un déficit de solvabilité. L’employeur peut retirer tout surplus actuariel de ce compte, dans la mesure prévue par le règlement.

Le projet de règlement prévoyant les changements ci-dessus n’a pas encore été déposé. Le succès d’un grand nombre de ces changements dépendra de ce règlement.

Certains petits régimes désignés (la plupart étant des régimes de retraite individuels) échappent présentement à la réglementation en vigueur en Colombie-Britannique. La nouvelle loi vient remédier à cette situation. En effet, le libellé de la nouvelle loi exclut spécifiquement les régimes dont les participants sont des personnes rattachées aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le libellé de la loi actuelle exclut quant à lui les régimes dont certains participants ont un revenu élevé et qui ne sont pas rattachés à l’employeur. Cela signifie que les régimes de retraite individuels ou désignés dont
un des participants est un employé ou un dirigeant non propriétaire pourraient être plus étroitement assujettis à la réglementation et devenir moins flexibles. Le règlement apportera des précisions sur la signification de ces changements pour les promoteurs.

On s’attend à ce l’Alberta emboîte le pas avec une loi similaire, à la suite du rapport publié en 2008 par le comité mixte d’experts sur la retraite provenant de l’Alberta et la Colombie-Britannique. Le projet de loi albertain sera probablement déposé au cours de l’automne 2012, s’il ne l’est pas ce printemps.

Nous restons à l’affût de changements législatifs sur cette question et nous demeurons prêts à aider les clients à relever les défis et profiter des occasions qu’amèneront ces nouvelles lois en Alberta et en Colombie-Britannique.