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Alberta : directives concernant les régimes subséquents et l’utilisation des surplus

Le 22 octobre 2015, le ministère des Finances de l’Alberta a publié les projets de directive interprétative suivants :

  • directive interprétative no 19 – Cas de régimes subséquents (cas de régimes subséquents);
  • directive interprétative no 20 – Use of Actuarial Excess and Surplus (utilisation des excédents actuariels et des surplus).

Voici un résumé des sujets abordés dans ces projets de directive interprétative :

IG-19 – Successor Situations (cas de régimes subséquents)

L’IG-19 énonce les exigences prévues par la loi dans les situations où un employeur ou un régime succède à un autre. De telles situations se produisent :

  • lorsqu’un employeur fusionne deux régimes de retraite ou plus en un seul, ou scinde un régime de retraite en deux régimes ou plus;
  • lorsqu’une entreprise est acquise en totalité ou en partie et que l’acquéreur reprend son régime de retraite ou le fusionne avec son propre régime.

Dans le cas d’un régime subséquent, l’objectif général consiste à maintenir le niveau de capitalisation du régime remplacé et à s’assurer qu’aucun régime ne réalisera de gain ni ne subira de perte en raison de la transaction. Le régime subséquent doit tenir compte du service au titre du régime remplacé aux fins de détermination de l’admissibilité, même si l’actif et le passif du régime remplacé ne sont pas transférés.

L’IG-19 résume les points à prendre en considération lorsqu’un employeur unique scinde un seul régime en plusieurs régimes subséquents. Si l’actif d’un régime à prestations déterminées (PD) doit être transféré à un régime subséquent, un rapport actuariel doit être produit. Si l’actif d’un régime PD remplacé ne fait pas l’objet d’un tel transfert, il faut présenter une évaluation actuarielle révisée de ce régime. Cette évaluation doit tenir compte de toute augmentation de salaire qui aura une incidence sur les prestations constituées, comme l’exige le texte du régime.

Lorsqu’un employeur fait l’acquisition de la totalité ou d’une partie de l’entreprise d’un autre employeur, le traitement du régime de retraite remplacé peut s’effectuer de plusieurs façons. L’employeur subséquent peut assumer la responsabilité du régime de retraite de l’employeur précédent, prévoir un transfert d’actif ou mettre fin au régime de retraite de l’employeur précédent.

L’IG-19 précise qu’il n’est pas nécessaire de transférer l’excédent de l’actif du régime remplacé vers le régime subséquent, mais cette transaction est permise, selon les modalités du régime remplacé en ce qui concerne les surplus. Une telle approche va à l’encontre des nouvelles règles de transfert d’éléments d’actif de l’Ontario, qui exigent qu’une part proportionnelle du surplus soit transférée dans tous les cas.

IG-20 – Utilisation des excédents actuariels et des surplus

L’IG-20 résume les exigences prévues par la loi en ce qui concerne le retrait et l’utilisation des excédents actuariels et des surplus, ainsi que l’établissement d’un compte de réserve de solvabilité en vertu de la loi sur les régimes de retraite de l’Alberta. Les concepts d’excédent actuariel et de surplus s’appliquent aux régimes de retraite qui comportent des dispositions sur le calcul de la prestation (c.-à-d. un volet PD ou à prestations cibles [PC]).

L’excédent actuariel s’entend du montant selon lequel l’actif d’un régime en vigueur dépasse son passif, ce montant étant calculé selon l’approche de continuité ou de solvabilité. Le surplus désigne le montant de l’actif après l’acquittement de toutes les obligations du régime à la cessation de celui-ci. Selon qu’il s’agit d’un régime PC ou PD, l’excédent actuariel et le surplus peuvent être utilisés de façons différentes.

Dans le cadre d’un volet PC, l’excédent actuariel peut servir à majorer les prestations de tous les participants ou à augmenter de façon temporaire les prestations des retraités. Quant au surplus, il peut être utilisé à la cessation du régime pour majorer les prestations de tous les participants. Un employeur n’est pas autorisé à retirer l’excédent actuariel ou le surplus du volet PC d’un régime.

Dans le cadre d’un volet PD, l’excédent actuariel et le surplus peuvent servir à majorer les prestations des participants au régime, à réduire les cotisations obligatoires de l’employeur participant ou à rembourser celui-ci, sous réserve des modalités du régime. En vertu de la loi, il est également possible d’établir un compte de réserve de solvabilité au titre du volet PD. Une fois qu’un compte de réserve de solvabilité a été établi au titre du régime, les retraits n’exigent pas le consentement préalable des participants. En fait, le régime est censé permettre les retraits, même si le texte qui s’y rapporte ne traite pas de la question. Au titre d’un volet PD, un employeur participant peut retirer jusqu’à concurrence de 20 % de l’excédent actuariel pouvant être puisé à même la caisse de retraite, et ce, chaque année à compter de l’année de l’obtention de l’approbation du surintendant et pendant deux ans par la suite. Il est important de noter que le surintendant peut retirer en tout temps son consentement au retrait de l’excédent actuariel. Pour retirer des fonds d’un compte de réserve de solvabilité ou d’une caisse de retraite principale, il est nécessaire d’obtenir le consentement écrit du surintendant dans tous les cas.


Les commentaires seront acceptés jusqu’au 22 décembre 2015.