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Adoption du projet de loi no 3 concernant les régimes de retraite du secteur municipal, incluant de nouvelles modifications

Après une longue étude en commission parlementaire, le projet de loi no 3 a finalement été adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 4 décembre 2014. L’étude en commission parlementaire a entraîné de nombreuses modifications au projet amendé déposé en octobre dernier.

Nous vous présentons ci-après ces principales modifications. Pour un rappel des faits saillants du projet de loi tel qu’il a été présenté le 12 juin et amendé le 2 octobre, veuillez vous reporter à nos bulletins Nouvelles et opinions de juin 2014 et d’octobre 2014.

Voici les principaux amendements inclus dans la version finale :
1. Coût pour service courant

  • Pour déterminer le coût maximal des prestations, une majoration additionnelle s’ajoute à celles déjà prévues en fonction de l’âge moyen et de la proportion de participantes dans le régime. Si le régime est capitalisé à plus de 100 % au 31 décembre 2013, le coût maximal des prestations de 18 % (20 % pour les policiers et pompiers) est haussé de 0,25 % pour chaque tranche complète de 1 % au-dessus du ratio de 100 %.
  • Si les participants cotisaient 35 % ou moins du coût du régime au 31 décembre 2013, la moitié de l’augmentation requise pour atteindre 50 % du coût du régime doit commencer au plus tard le 1er janvier 2017 à raison de 50 % de cet écart, le solde devant être comblé au plus tard le 1er janvier 2020.
  • L’organisme ne pourra bénéficier du remplacement de sa cotisation d’exercice suivant la restructuration tant que sa part de déficit ne sera pas totalement financée.

2. Calcul du déficit

  • La partie du déficit imputable aux participants et celle imputable à l’organisme municipal sont calculées en réduisant le déficit constaté du montant accumulé dans la réserve.
  • L’organisme municipal peut convenir avec les participants actifs d’une hausse de sa part jusqu’à concurrence de 55 %. À défaut d’entente, le déficit est partagé 50/50. De plus, la part de déficit imputable aux participants actifs peut désormais être financée non seulement par une réduction de droits mais également par une majoration de leur cotisation d’au plus 3 % du salaire pour une période maximale de 5 ans.
  • Si le régime couvrait plusieurs catégories d’employés et faisait déjà l’objet d’une comptabilité distincte, le déficit peut être réparti entre ces différentes catégories selon cette comptabilité distincte dès qu’une majorité de catégories d’employés en fait la demande.
  • La part de déficit à partager avec les retraités est fonction de la situation financière du régime au 31 décembre 2015 ou de celle au 31 décembre 2013, si le déficit à cette date est moins élevé. Lors d’une évaluation subséquente à celle du 31 décembre 2015, les excédents d’actif doivent servir à indexer la rente.

3. Engagements supplémentaires résultant d’une modification

  • La contrainte à l’effet qu’aucun engagement supplémentaire ne peut être pris avant que l’indexation pour le service antérieur à 2014 n’ait été rétablie a été supprimée. Par contre, les excédents d’actif ne pourront être utilisés pour financer cette amélioration tant que l’indexation des retraités n’aura pas été rétablie pour la période écoulée depuis la dernière évaluation actuarielle et la période à courir d’ici la prochaine évaluation actuarielle, et qu’une provision n’aura pas été conservée pour les indexations futures des retraités.

4. Possibilité de report

  • Les conditions pour le report de l’application des mesures dans le cas de régimes dont le taux de capitalisation atteint 80 % ont été reformulées en ce qui concerne le coût maximal. Si l’évaluation actuarielle du 31 décembre 2013 atteste que la cotisation d’exercice est inférieure à 18 % (20 % pour les policiers et pompiers), ces pourcentages étant majorés en fonction de l’âge moyen, du taux de capitalisation ou de la proportion de participantes, le régime est admissible au report.

Ce qui doit être fait à court terme

  • Une évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2013 doit toujours être déposée au plus tard le 31 décembre 2014 pour tous les régimes.
  • Une séance du Conseil doit être tenue au plus tard le 19 janvier 2015. Un avis public de cette séance doit être donné 14 jours avant la date  prévue, donc au plus tard le 5 janvier 2015.
  • Pour les régimes qui ne sont pas visés par un report, les négociations doivent être entreprises au plus tard le 1er février 2015.

Conclusion

L’analyse de ces modifications nous permet de constater que celles-ci apportent une certaine flexibilité au projet de loi tel qu’adopté, mais également une plus grande complexité. Il sera donc important de continuer à suivre les prochains développements afin de pouvoir mesurer de façon précise l’incidence de l’ensemble de ces mesures sur les régimes
du secteur municipal québécois.