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Adoption de nouvelles bonifications au Régime de pensions du Canada

Le 21 juin 2018, le projet de loi C-74 a reçu la sanction royale. Il prévoit entre autres les nouvelles bonifications au Régime de pensions du Canada (RPC) et les caractéristiques convenues par les ministres des Finances en décembre 2017. Ces bonifications s’ajoutent à l’entente conclue en 2016 visant à relever les taux de cotisation et de remplacement du revenu. À compter du 1er janvier 2019, ces bonifications supplémentaires garantiront de nouvelles prestations du RPC dans certains cas de décès ou d’invalidité, et une meilleure protection de la valeur des prestations accumulées par les cotisants qui prennent soin de jeunes enfants.

Prestations de décès bonifiées

Selon les dispositions actuelles du RPC, le survivant d’un cotisant qui n’était pas atteint d’une invalidité et qui n’avait aucun enfant à charge au moment de son décès voit sa prestation de survivant réduite de 10 % pour chaque année d’écart entre 45 ans et son âge au moment du décès du cotisant, s’il est âgé de moins de 45 ans. À compter du 1er janvier 2019, la réduction appliquée à la rente d’un survivant âgé de moins de 45 ans sera éliminée.

Aux termes des dispositions actuelles, une prestation de décès sous forme de paiement forfaitaire est versée à la succession d’un cotisant au RPC, dont la valeur équivaut à 6 mois de prestations de retraite qui auraient été versées au cotisant s’il était décédé à l’âge de 65 ans, jusqu’à concurrence de 2 500 $. À compter du 1er janvier 2019, le RPC prévoit le versement d’un montant garanti forfaitaire de 2 500 $ à la succession d’un cotisant, sans égard aux prestations de retraite accumulées dans le RPC.

Dispositions élargies en matière d’invalidité

En vertu des dispositions actuelles, si un prestataire du RPC âgé de moins de 65 ans est jugé invalide après avoir commencé à recevoir sa rente de retraite, celui-ci n’est pas admissible à une rente d’invalidité du RPC. À la suite des modifications adoptées, un prestataire du RPC qui répond aux exigences liées à l’invalidité recevra un montant additionnel, tout en continuant de percevoir sa rente de retraite habituelle du RPC, dont le montant a été réduit de manière à tenir compte de sa retraite anticipée.

Soutien accru aux parents de jeunes enfants et aux personnes ayant une invalidité

Les prestations additionnelles du RPC devant commencer en 2019 seront bonifiées par un mécanisme d’attribution de gains pendant les périodes de revenus faibles ou nuls pour les parents d’enfants âgés de moins de sept ans. Afin de calculer les prestations additionnelles du RPC, un revenu imputé égal à la moyenne des revenus du parent pendant les 5 années précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant sera attribué si ce revenu est plus élevé que les gains réels, et ce jusqu’au 7e anniversaire de naissance de l’enfant. Le modèle traditionnel d’exclusion des gains continuera à s’appliquer aux prestations de base du RPC.

Un mécanisme semblable sera appliqué aux cotisants au RPC ayant de faibles revenus pendant une période d’invalidité. Une attribution de gain égale à 70 % des revenus moyens du cotisant pendant les six années précédant le début de la période d’invalidité sera appliquée aux période d’invalidité aux fins du calcul des prestations additionnelles du RPC.

Incidences des bonifications additionnelles du RPC

Un rapport actuariel complémentaire du RPC a été publié à la suite de ces nouvelles bonifications. Il vise à montrer les effets à long terme de ces changements sur la situation financière du RPC.

Les cotisations additionnelles exigées en raison du nouveau volet du RPC entrant en vigueur au 1er janvier 2019 seront détenues et évaluées dans un compte distinct, le compte supplémentaire du Régime de pensions du Canada. Ainsi, le rapport fait état de l’incidence sur le RPC de base, ou traditionnel, et du RPC bonifié, ou supplémentaire, séparément.

Selon ce rapport, il est estimé que les nouvelles mesures de bonification auront pour effet de faire augmenter les dépenses du RPC traditionnel de 230 millions de dollars et les dépenses du RPC supplémentaire de 679 millions de dollars d’ici 2050. Cela dit, ces montants ne représentent que 0,1 % et 2,4 % des dépenses du RPC de base et supplémentaire, respectivement. Le rapport confirme également que les niveaux de cotisations prévus par la loi en 2016 (y compris les augmentations étalées de 2019 à 2024) sont suffisants pour couvrir ces nouvelles bonifications à long terme.


Commentaire

Ces nouvelles modifications pourraient certes avoir une incidence appréciable sur les prestations qui seront versées à de nombreux cotisants, mais ce sont les modifications de la première phase de bonification qui auront la plus grande incidence sur tous les employés et les employeurs. Pour résumer, les cotisations des employeurs et des employés augmenteront de 1 % (de 4,95 % à 5,95 %) jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), de façon progressive entre 2019 et 2023, alors que les nouvelles cotisations de 4 % sur les gains supérieurs au MGAP jusqu’à concurrence du maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP) entreront en vigueur en 2024. Pour plus de détails à ce sujet, reportez-vous à notre Communiqué spécial de juin 2016 et à notre bulletin Nouvelles et opinions de novembre 2016.

Le taux de remplacement sur le revenu ouvrant droit à pension augmentera de 25 % à 33,33 % de 2019 à 2024. Ce changement ne s’applique qu’aux années suivant l’entrée en vigueur des cotisations augmentées et n’est pas rétroactif. Plus précisément, à compter du 1er janvier 2019, la rente moyenne mensuelle augmentera progressivement selon un calendrier préétabli de 25 % à 33,33 % du revenu mensuel du cotisant.

À l’approche de la date de mise en oeuvre de ces changements, les promoteurs de régime auraient avantage à passer en revue la structure de leurs régimes de retraite pour s’assurer qu’ils répondent toujours aux objectifs de leur organisation. Par exemple, si un promoteur souhaite offrir un taux de remplacement précis, il devra peut-être rajuster la formule de cotisations en conséquence afin de refléter les prestations du RPC bonifié. Il doit également se demander s’il désire absorber le coût additionnel lié aux cotisations du RPC ou s’il préfère modifier son régime de retraite afin de compenser pour les dépenses additionnelles.

Qu’ils comptent ou non apporter des changements à leurs régimes de retraite à la suite de la bonification du RPC, les promoteurs devraient envisager de communiquer à leurs employés les renseignements sur la bonification du RPC, surtout en raison des répercussions sur leur salaire net. Il pourrait être avantageux d’agir de manière proactive et d’aviser rapidement leurs employés de ces changements plutôt que de devoir répondre à leurs questions en janvier 2019 lorsqu’ils constateront que l’augmentation de leurs cotisations a pour effet de réduire leur paie nette.


Nouvelles et opinions - août 2018 (PDF)