Mise à jour en Ontario : élargissement des pouvoirs du surintendant et création de l’Office ontarien de réglementation des services financiers

Le projet de loi 127 de l’Ontario, qui comprend plusieurs mesures visant les régimes de retraite, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi a été abordé dans notre résumé du budget de l’Ontario de 2017 (voir le numéro de mai 2017 de notre bulletin Nouvelles et opinions).

À la suite de l’adoption du projet de loi 127, les dispositions suivantes sont maintenant en vigueur :

  1. Le surintendant des services financiers (le « surintendant ») peut exiger de l’administrateur d’un régime de retraite et d’autres parties prenant part à l’administration du régime d’assister à des réunions avec le surintendant et toute autre personne désignée par ce dernier;
  2. Le surintendant peut obliger l’administrateur d’un régime à fournir des renseignements précis aux participants et autres personnes ayant droit à des prestations au titre du régime de retraite; et
  3. Le surintendant peut lever l’exigence de fournir des relevés à des anciens participants ou à des retraités s’il y a de bonnes raisons de croire que ceux-ci sont introuvables.

Les pouvoirs du surintendant seront exercés pour l’instant par la Commission des services financiers de l’Ontario et bientôt par l’Office ontarien de réglementation des services financiers (l’« Office »). La loi qui établit l’Office est maintenant partiellement en vigueur (voir le numéro de décembre 2016 de notre bulletin Nouvelles et opinions), et les membres du premier conseil d’administration ont été nommés. Le gouvernement prévoit apporter des changements législatifs quant au mandat et à la structure de gouvernance de l’Office, ainsi qu’à la structure et aux pouvoirs du Tribunal des services financiers, d’ici la fin de 2017.

Mise à jour sur les comptes de prestations variables

Le projet de loi 127 renferme également des mesures relatives aux comptes de prestations variables des régimes de retraite à cotisations déterminées, mais celles-ci prendront effet à la proclamation de la Loi. Des règlements supplémentaires devront être adoptés afin de mettre en oeuvre les comptes de prestations variables.


Nouvelles et opinions - juillet 2017 (PDF)