Limite relative aux lettres de crédit des régimes fédéraux : augmentation maintenant en vigueur

À la suite de la publication de son projet de règlement, le 29 avril 2017, le gouvernement fédéral a adopté le règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), pour faire passer le montant maximal d’une lettre de crédit d’un régime de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale de 15 % de l’actif à 15 % du passif de solvabilité.

Le règlement final qui a été adopté est sensiblement le même que celui qui avait été proposé (voir le numéro de mai 2017 de notre bulletin Nouvelles et opinions).

Les autres modifications incluses dans le projet de règlement et visant les comptes immobilisés ont également été adoptées, avec seulement certains changements infimes.

Les modifications apportées au RNPP sont entrées en vigueur le 23 juin 2017.


Nouvelles et opinions - août 2017 (PDF)